Nouvelle organisation territoriale de la république

Rappelons que le chef de file – c’est établi par la jurisprudence constitutionnelle – a pour mission de proposer, et uniquement de proposer, les modalités de l’exercice commun d’une compétence partagée sans qu’il y ait de caractère prescriptif. Cela nous a conduits à préciser, à la suite de l’article 4, que le chef de filat a été établi au niv...

Je ne vais pas rappeler la définition du chef de filat selon la jurisprudence constitutionnelle ; une compétence avec un chef de file reste une compétence partagée. En revanche, établir un chef de filat en matière touristique est peut-être une originalité par rapport aux compétences partagées définies à l’article 28. Cela étant, je vous demande...

En cohérence avec ce qui a été dit précédemment, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Je veux rassurer notre collègue Tian. Les amendements que nous venons de rejeter, dont celui défendu par Alain Rousset que vous venez de lire en partie, visaient à conférer une compétence exclusive à la région en matière touristique et c’est la raison pour laquelle nous les avons rejetés. Le chef de filat, je le répète, fait l’objet d’une défi...

Je ne partage pas votre avis, monsieur Bies. Si votre préoccupation – ne pas gâcher l’expérience accumulée en matière de protection de la biodiversité grâce aux schémas régionaux de cohérence écologique – est éminemment compréhensible, la méthode retenue n’est pas satisfaisante. L’article L. 371-3 du code de l’environnement, qui fixe la procéd...

Le schéma prévu à l’article 4 n’étant pas prescriptif, nous le jugeons utile pour l’organisation de l’activité touristique. Avis défavorable, donc, en lien avec ce qui a été dit précédemment.

Comme l’a indiqué Mme Clergeau, l’amendement no 609 est un amendement de repli, qui s’inscrit dans la même logique que les précédents : l’avis est donc défavorable. J’ajoute cependant que les principales collectivités citées, notamment les plus grandes, participent de droit à la conférence territoriale de l’action publique, au sein de laquelle ...

La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression, et ce pour la raison simple que supprimer l’article 8 ne réglerait pas, contrairement à ce que visent leurs auteurs, la question des transports scolaires en particulier. Supprimer l’article 8, cela veut dire aussi supprimer le transfert vers la région des transports non-...

La suppression des dispositions visées par l’amendement de Mme Rohfritsch aboutirait à un schéma moins précis, qui se bornerait aux orientations générales.

Laissez-moi terminer, vous serez peut-être agréablement surprise, madame Rohfritsch. L’amendement du gouvernement ayant été repoussé, la lourdeur de la rédaction qui résulte de ce rejet incite à alléger le schéma. L’amendement de Mme Rohfritsch va donc dans le bon sens : avis favorable.

Avis défavorable, par cohérence avec le vote qui est intervenu tout à l’heure. Vous avez souhaité que l’amendement du Gouvernement soit repoussé et par là vous avez défendu le principe d’une co-adoption du schéma de développement touristique par les régions et les départements. Or, avec cet amendement, vous nous proposez de supprimer le schéma ...

Je demande le retrait. M. Charroux, comme en première lecture, nous fait part de son intérêt pour la situation des fonctionnaires et des agents non titulaires dans le cas de la création d’un comité touristique au niveau régional. C’est le droit commun qui s’appliquerait, un droit commun qui est protecteur en vertu de la loi de 1984 à laquelle v...

Avis défavorable. En effet, lors du débat général que nous avons eu sur l’article 8, tout le monde s’est prononcé pour le maintien du transfert, des départements vers les régions, de la compétence sur les services de transport non urbains. Il me semblerait peu cohérent de laisser aux départements, comme le proposent ces amendements, le transpor...

Nous avons eu ce débat en commission : il appartient à chaque région, par le pouvoir réglementaire dont elle dispose, de se doter d’un outil d’évaluation de ses politiques publiques pour renforcer leur efficacité. Toutefois, la commission considère que le rôle de la loi n’est pas de prescrire la constitution d’un observatoire sectoriel dans le ...

Il est très largement satisfait à l’alinéa 3 qui prévoit déjà la fixation d’objectifs en matière de recyclage et de valorisation des déchets : la commande publique n’est qu’un élément de cette politique générale. Je demande le retrait.

Comme vient de le dire M. Le Bouillonnec, cette disposition est de droit. L’amendement étant satisfait par le droit commun, il est donc superflu et je demande son retrait, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

L’avis est défavorable pour deux raisons. D’abord, parce que ces amendements sont partiellement satisfaits dans la mesure où l’alinéa 17 précise que le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au sein de laquelle siègent les présidents de conseils départementaux, qui en sont membres de droit. Par a...

Notre collègue Leroy et d’autres, d’ailleurs, souhaitaient que ce soit les conseils départementaux qui soient consultés et nous n’avons pas retenu cette option. Le président Rousset, quant à lui, souhaite que la consultation des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, les CoD...

Tout à l’heure, nos avis ont divergé et c’est encore le cas puisque la commission est défavorable à l’adoption de cet amendement. Je m’explique, en deux mots. Une question de forme, tout d’abord. L’amendement du Gouvernement supprime l’intégralité de l’alinéa 18, ce qui induirait que l’article 5 ne prévoie plus qui arrête le projet de plan ré...

Vous y avez cru ! C’est ma capacité à donner de l’espoir… Mais j’espère que cela ne durera pas sur ce sujet.