Nouvelle organisation territoriale de la république

Je souhaite que cet amendement soit retiré : les alinéas 14 et 15 répondent parfaitement à la préoccupation de notre collègue, en fixant les mêmes objectifs, exception faite de la question de la formation, qui a fait l’objet d’un véhicule particulier, la loi Sapin, adoptée voilà un an.

Elle a donné un avis défavorable, considérant que la stratégie en matière d’économie sociale et solidaire est définie dans le cadre des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, que les travaux de ces chambres serviront à nourrir les orientations du SRDEII et qu’il est inutile d’ajouter des consultations supplémentaires.

Je demande le retrait. La formation professionnelle relève de la loi Sapin, que j’ai déjà évoquée en réponse à M. Dolez et dont les dispositions principales, comme le rappelait Mme la ministre, s’appliquent depuis le 1er janvier. Intégrer la formation professionnelle dans les orientations du SRDEII remettrait en cause l’équilibre de ce que notr...

L’alinéa 11 précise déjà que le projet de schéma est soumis à un débat en CTAP, et l’alinéa 18 ajoute qu’il est adopté après un débat en CTAP. Cet amendement porte sur l’alinéa 13, lequel concerne le contenu du SRDEII et non ses modalités d’élaboration. Ses objectifs sont satisfaits aux alinéas que j’ai mentionnés. Je suggère donc le retrait. À...

La formulation initiale dispose que les orientations du schéma « ne contribuent pas aux délocalisations ». Certains collègues ayant trouvé cette rédaction peu opportune, je propose cette nouvelle formulation : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein ». C’est une autre manière, peut-être plus élégante, de dire la m...

Le sujet est quelque peu différent de celui des amendements précédemment adoptés. Si nous votons l’amendement de M. Piron, qui consiste à dire que les orientations en matière de tourisme – qui viennent, de par le vote précédent, d’intégrer le SRDEII – peuvent valoir schéma de développement touristique, nous donnons l’intégralité de la compétenc...

Je demande également le retrait. Conditionner la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique à l’élaboration de conventions territoriales d’exercice partagé de la compétence revient à annihiler le caractère prescriptif du schéma.

Nous avons déjà eu le débat sur le volet transfrontalier en commission, madame Genevard. Il est exact que l’amendement que j’ai proposé et qui a été proposé indique : « peut contenir », car le texte concerne toutes les régions et toutes les régions ne sont pas transfrontalières. Il paraît tomber sous le sens qu’une région transfrontalière élabo...

Il s’agit de la même question que précédemment : faut-il lister les organismes consultés ? L’avis est défavorable.

L’avis est défavorable, pour trois raisons. D’abord, l’équilibre entre région et métropole a été discuté et défini dans le cadre de l’examen de la loi MAPAM.

Ensuite, nous avons arrêté en première lecture la position consistant à dire que le degré d’opposabilité des documents de la région sur les territoires des métropoles est moindre. Ainsi, les alinéas 20 et 21 fixent les modalités de concertation. À défaut d’accord, la métropole élabore un document d’orientations stratégiques qui doit prendre en ...

La commission a de nouveau donné un avis défavorable à l’adoption de ces amendements, considérant que l’équilibre trouvé en première lecture sur l’articulation entre métropole et région en matière de schéma de développement économique était satisfaisant. Deux éléments de réponse. Le premier, pour répondre à M. Rousset : il est vrai que les ré...

La commission est favorable à l’amendement no 1323 du Gouvernement. Je demande à MM. Rousset et Piron de bien vouloir retirer leurs amendements, la rédaction du Gouvernement nous semblant plus opportune et ayant exactement le même objectif.

L’amendement défendu par M. Dolez modifie le niveau d’opposabilité du schéma, ce qui va à l’encontre du texte, lequel vise à imposer une forme de compatibilité des actions en matière de développement économique. Avis défavorable. L’amendement rédactionnel no 156 semblant rendre le texte plus confus qu’il ne le clarifie, il nous a paru plus ut...

L’avis de la commission est défavorable. Nous venons à l’instant d’adopter un amendement du Gouvernement permettant le conventionnement avec les EPCI à fiscalité propre, lesquels, un peu plus loin dans le texte, se verront doter d’une compétence de développement économique qui, si le texte est voté en l’état, sera définie sans notion d’intérêt ...

L’avis est défavorable, la commission considérant que la question des ports aurait peut-être davantage sa place à l’article 6, relatif à l’aménagement du territoire, qu’à cet article, relatif au développement économique. Par ailleurs, soumettre la stratégie de développement portuaire au SRDEII, c’est prendre le risque d’amener les principaux p...

La commission a rejeté cet amendement, par cohérence avec les dispositions qu’elle avait adoptées plus tôt dans le texte. Dans la mesure où la commission a largement simplifié les procédures d’élaboration du SRDEII, nous avons considéré qu’il n’était pas utile de prévoir un délai supplémentaire pour le premier schéma, et ce d’autant plus que le...

La commission n’a pas examiné ces amendements. Dans la mesure où l’alinéa 37 prévoit que la région doit organiser un débat sur l’évolution des organismes créés par les conseils départementaux, le fait de proposer qu’il soit fait en CTAP ne paraît pas totalement utile – mais pas totalement inutile non plus. Je donnerai donc plutôt un avis de sag...

Avis défavorable. En première lecture, nous avions considéré que la spécialisation des compétences, et notamment le fait que la région soit la collectivité compétente en matière d’économie, imposait d’organiser le transfert des agences créées par les départements. Une année semblait suffisante pour ce faire, un report en 2020 semble trop long e...

Comme pour les agences, nous avons prévu un délai de transition allant jusqu’au 31 décembre 2016. Adopter les amendements tels qu’ils sont proposés reviendrait à ouvrir une brèche dans le principe de spécialisation, puisqu’il suffirait que les départements concluent des conventions d’une durée extrêmement longue pour qu’ils puissent continuer à...