Nouvelle organisation territoriale de la république

Même si l’on peut entendre cette argumentation à propos de la représentation des sensibilités politiques, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la MAPTAM – a posé le principe que les conseillers de territoire soient aussi les conseillers de la métropole, eux-mêmes faisant l’objet d’une procé...

Nous avons supprimé en commission l’article 21 bis qui prévoyait que les maisons de services au public une compétence obligatoire des métropoles et des communautés urbaines. Cette compétence, Mme Auroi vient de le rappeler, n’est qu’optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Par conséquent, rien ne justifie...

On retrouve là le débat engagé tout à l’heure par Mme Genevard. L’avis de la commission est favorable. En effet, la notion de vie associative couvre un champ trop large. Il faut savoir que les agences de développement économique, par exemple, relèvent de la vie associative : la clarification que nous recherchons serait donc perturbée par le mai...

C’est une façon élégante de demander la clause de revoyure que nous avons repoussée avec d’autres amendements. L’avis de la commission reste donc défavorable.

Il faut rappeler que le transfert de la compétence « action sociale » est conditionné explicitement à un « intérêt territorial »,…

En matière de culture, de sport, d’éducation populaire et de tourisme – seule la promotion touristique, et non la gestion, a été transférée aux EPCI –, les groupements de communes ne sont compétents que lorsque les communes leur délèguent ces compétences.

… ce qui signifie que les communes conserveront une partie de l’action sociale mais aussi que cette disposition est un gage de solidarité à l’échelle de ces grands territoires, plus larges que les communes. L’avis est donc défavorable.

Demande de retrait pour deux raisons : tout d’abord, une raison technique, à savoir que l’amendement ne prévoit pas le cas de certaines compétences dévolues à la métropole qu’il serait, de ce fait, difficiles à encadrer ; ensuite et surtout, l’alinéa 69 dispose qu’à partir du 1er janvier 2016, les établissements publics territoriaux reprendront...

Nous retrouvons en effet un débat que nous avons eu à l’occasion de la loi MAPTAM, qui a créé les conférences territoriales de l’action publique. Lors de ce débat, nous nous étions majoritairement opposés à la création de commissions thématiques – en tant que rapporteur, j’avais défendu cette position. Nous préférons laisser aux CTAP le soin de...

Les collègues qui sont là depuis le début de l’examen de ce texte savent que je suis toujours prêt à travailler en vue de la seconde lecture… Mais je répète que l’alinéa 69 mentionne bien que « sans préjudice du II [de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales], l’établissement public territorial exerce, sur l’ensemble...

Le système de décote a été modifié une dizaine de fois depuis 2006, ce qui est considérable ! L’exposé sommaire de votre amendement précise lui-même que cette question relève du domaine réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement et espère que le Gouvernement pourra apporter une réponse réglementaire à cette question.

Nous avons déjà eu ce débat hier. Ce type d’amendement est en contradiction avec la position défendue par le Gouvernement au Sénat – ce qui ne signifie pas qu’il le soit avec ce que nous avions décidé lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles... Quoi qu’il en soit, le dé...

Une telle disposition ne fonctionnerait pas, car certains des pouvoirs de police visés relèvent du niveau métropolitain, et non pas des établissements publics territoriaux. Ainsi, nous avons rejeté ce matin un amendement tendant à considérer les EPT comme des communautés d’agglomération. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de...

L’amendement no 308 ne présente pas de réel caractère normatif : Mme Genevard ne sera donc pas surprise que j’y sois défavorable. S’agissant de l’amendement no 309, qui consiste à demander un rapport au Gouvernement, le président de la commission des lois étant revenu dans notre hémicycle, nous devons mettre fin à nos libéralités. En son absen...

…sur l’impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le FPIC au niveau national. J’espère qu’il saura nous en pardonner – mais j’en doute.

Mes chers collègues, appliquer à la métropole de Paris le droit commun en matière de PLU, c’est prévoir un PLU métropolitain !

C’est le cas dans toutes les métropoles de France. Et si le Gouvernement a fait une concession à deux métropoles, celle de Paris et celle de Marseille, c’est parce que ce sont les seules à être créées par fusion d’EPCI existants.

Il y en a six à Marseille et un certain nombre à Paris, avec des communes restant isolées. La dérogation au droit commun existe donc déjà, puisque l’on confie la confection des PLUI aux établissements publics territoriaux.

Comme nous avons déjà eu le débat en commission, je ne reviendrai plus sur cette question par la suite. Je rappelle que la commission a considéré que le Gouvernement avait fait une concession importante en accordant à la métropole du Grand Paris un régime de PLUI dérogatoire au droit commun. Elle défendra par conséquent cette position d’équilib...

C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, pour une seule raison : si nous votions ces amendements, cela signifierait qu’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – qui perd une compétence devrait conserver et reclasser les agents affectés à cette compétence plutôt que de les transférer soit aux communes,...