Nouvelle organisation territoriale de la république

J’ai déclaré voilà quelques minutes que j’étais convaincu sur le fond que l’eau devait être une compétence intercommunale à titre obligatoire et que la prise de compétence en la matière devait être liée à celle de la GEMAPI. Pour être cohérent, je tiens d’abord à dire que c’est à très juste titre que Mme Grelier souligne que le mécanisme de rep...

Par ailleurs, j’ai déclaré tout à l’heure que, si j’étais favorable sur le fond au fait que l’eau devienne une compétence obligatoire des EPCI, je souhaitais aussi que le délai de mise en oeuvre soit allongé. En effet, alors que l’article 20 fixe un terme au 30 juin 2016, la date du 1er janvier 2018 ou du 31 décembre 2017 me semble s’imposer co...

Le Gouvernement, après avoir assisté aux travaux de la mission de préfiguration, a fait au Sénat un certain nombre de propositions. Celui-ci les a adoptées, mais il est parfois allé plus loin que ne l’aurait souhaité le Gouvernement, ce qui a conduit la commission des lois à rétablir les propositions initiales de ce dernier. Or l’amendement déf...

La commission a jugé que la taille de la métropole du Grand Paris et les caractéristiques touristiques d’un certain nombre de sites et de communes – à commencer par la capitale elle-même – imposaient que la promotion du tourisme demeure de la compétence communale. Elle a donc donné un avis défavorable à votre amendement. J’ajoute, à l’attention...

Je répète que je ne dissocie pas la compétence GEMAPI, la compétence eau et la compétence assainissement et je défendrai un amendement à l’article 22 bis B visant à reporter le transfert de la compétence GEMAPI de 2016 à 2018. Le Gouvernement se propose d’amender l’article 21, qui fixe les dates d’entrée en vigueur des nouvelles compétences de...

Je serai bref, madame la présidente, car le débat a eu lieu en commission et un certain nombre de nos collègues se sont déjà exprimés. La commission a adopté un amendement du Gouvernement qui visait à inscrire de tels transferts dans le texte. En toute logique, elle ne peut donc être favorable à des amendements visant à supprimer ces dispositi...

Qu’il s’agisse de l’assainissement ou de l’eau, c’est le même débat. L’avis est donc favorable, à la même condition que précédemment.

Je demande le retrait. L’amendement n’est pas conforme à ce que la commission a adopté à l’article 2 au sujet du rôle du SRDE2I – schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. À défaut, avis défavorable.

La rédaction de l’amendement est cohérente avec le droit existant et complète l’énoncé des objectifs. Avis favorable.

J’apprécie, monsieur Saddier, le dialogue que nous avons engagé depuis douze jours mais, lorsque vous vous faites l’interprète de mes pensées, vous vous devez d’être plus exact. Entre nous, même à écouter votre démonstration, nous différons quelque peu : je suis convaincu que l’eau, l’assainissement et les déchets seront mieux gérés à la maill...

…et pas seulement de manière optionnelle. Cela fait une différence avec ce que vous proposez. Je signale à l’ensemble des collègues présents qu’à l’article 21 – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, le Gouvernement a déposé un amendement visant à reporter l’entrée en application de ces transferts de compétences aux intercommunalités…

La commission a rendu un avis défavorable aux amendements nos 1580 et 1620, considérant qu’il était utile et cohérent que la métropole du Grand Paris exerce une compétence à la fois en matière d’immobilier, d’aide à la pierre, de logement et de DALO, et considérant que ces compétences devaient rester insécables. Il serait à nos yeux incohérent,...

…au 1er janvier 2018, ce qui permettra de faire le travail nécessaire pour que ce transfert soit efficace. Je renouvelle mon avis favorable à l’adoption de ces amendements identiques visant au transfert des compétences de l’assainissement.

La commission a considéré que la métropole devait avoir pour priorité d’élaborer son projet et de conforter son périmètre avant de nouer des coopérations avec des territoires extérieurs à son périmètre. Avis défavorable.

L’amendement no 1500 de M. Da Silva, qui est le seul à ne pas proposer une transformation des établissements publics de territoire en EPCI à fiscalité propre, vise à aligner le périmètre des territoires sur celui des départements. Nous connaissons la conviction de M. Da Silva et d’autres s’agissant de l’avenir – ou plutôt de l’absence d’avenir ...

Je vous invite à retirer votre amendement, madame Grelier. Lors de l’examen de la loi MAPTAM, nous avons déjà repoussé, pour la même raison, des amendements identiques au vôtre visant à confier la compétence de concession en matière d’énergie aux communautés de communes. La rédaction que vous proposez ne prévoit pas le mécanisme de représentati...

Je vous invite à retirer ces deux amendements, madame Guittet. S’agissant de l’amendement no 517, le service des archives est considéré comme une mission fonctionnelle de toutes les collectivités et de leurs établissements. C’est le cas pour les communes et pour les intercommunalités, qui sont toutes soumises à des obligations légales en la mat...

Ces deux amendements procèdent de la même logique que ceux qui viennent d’être écartés : donner aux établissements publics de territoire un statut d’EPCI à fiscalité propre. Vous avez eu l’honnêteté de reconnaître, monsieur Laurent, que cette mesure permettrait à ces EPCI d’appartenir eux-mêmes à un autre EPCI, ce qui semble tout de même exorbi...

En vous écoutant, monsieur Giraud, j’ai eu peur un instant que vous n’en veniez jamais au fond de l’amendement, lequel prévoit effectivement une minorité de blocage. Cette minorité de blocage ne concernerait pas toutes les communes, mais pourrait être qualifiée de « montagnarde », puisqu’il s’agit de donner aux communes relevant de la loi monta...

Nous avons eu l’occasion de dire à plusieurs reprises, à propos des communes et des collectivités de la montagne, que si des adaptations étaient certes nécessaires, un droit de veto au sein d’une assemblée ne paraissait pas opportun, au titre de l’égalité des membres de cette assemblée. Sur le fond, l’avis de la commission est donc défavorable....