Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement a le même objet que l’amendement no 1790 rectifié, relatif à la prise en compte de la population dans la répartition des sièges des comités syndicaux.

Les primes en question sont d’ores et déjà plafonnées par référence à celles qui peuvent être octroyées dans la fonction publique d’État. Ainsi, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, modifié notamment par la loi du 5 juillet 2010, dispose : « Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de rés...

La commission est défavorable à ces amendements de suppression. L’article 16 bis tel qu’il a été adopté par la commission des lois n’institue nullement une répartition des membres des comités syndicaux à la proportionnelle intégrale entre les communes. Nous avons pris le soin de préciser, dans deux alinéas de l’article, que chaque commune, bie...

L’amendement no 1636 ne fait en réalité que répéter le droit actuel car le silence des textes sur le sujet fait qu’il est interdit aux membres d’un comité syndical de s’octroyer des indemnités, à l’exception du président et des vice-présidents. Pour ce qui est des syndicats mixtes ouverts dont traite l’amendement no 1675, la précision suggérée ...

Une précision s’impose. Les amendements présentés par M. Da Silva n’empêchent en rien les vice-présidents et les présidents d’être indemnisés.

Ils ne font que préciser que les membres des comités syndicaux dépourvus de fonction exécutive…

Laissez-moi finir, monsieur Dhuicq ! Vous êtes maire et vos conseillers municipaux ne sont pas indemnisés alors que vous pouvez l’être. Les amendements n’entravent donc en rien le droit du président et des vice-présidents d’être indemnisés. Ils précisent simplement que les membres des conseils syndicaux ne peuvent pas être indemnisés pour l’exe...

Avis défavorable si cet amendement n’est pas retiré. La commission des lois a en effet adopté un dispositif qu’il juge équilibré nonobstant les amendements que le Gouvernement défendra tout à l’heure.

L’avis de la commission est défavorable : l’amendement est satisfait, il ne fait que reprendre les objectifs du SRADDET.

L’amendement est en effet sans objet, quoique… Vous proposez que la conférence territoriale de l’action publique – la CTAP – se saisisse des questions de cohérence en matière d’infrastructures de transport. L’amendement soulève cependant deux difficultés, au-delà des modifications de la répartition des compétences auxquelles nous avons procédé ...

La commission des lois a jugé opportun et cohérent avec le renforcement des compétences de la région en matière économique de lui confier la gestion des principaux ports, les plus petits restant gérés, comme le prévoit l’article 11, par les EPCI. L’article 11 prévoit également que la région puisse s’organiser comme elle le souhaite avec les au...

Je crains que M. Piron ne se réfère à l’amendement no 1278 alors que le débat porte sur l’amendement no 1279, qui le précède.

Le SRADDET portant sur l’aménagement du territoire, les équipements et les infrastructures sont nécessairement inclus dans sa définition. Nous considérons donc que l’amendement est satisfait, et en demandons le retrait.

Les deux amendements poursuivent le même objectif, mais je demande à Mme Allain de retirer le sien, car il prévoit le transfert du pouvoir de police du préfet vers la collectivité territoriale, dont nous ne sommes pas certains qu’il soit opérationnel ni très conforme aux règles constitutionnelles. L’amendement no 1694 de Mme Appéré, qui va dans...

En commission des lois, nous avons précisé la liste des schémas qui avaient vocation à se fondre dans le SRADDET nouvellement créé. Le SRCAE n’en faisant pas partie, l’amendement de mon collègue Peiro est satisfait. Si le SRCAE n’y est pas, c’est d’ailleurs précisément parce que ses modalités d’élaboration associent l’État, ce qui n’est pas le ...

Je demande le retrait de cet amendement, puisque l’ordonnance qui a vocation à préciser la liste des schémas auxquels se substitue le SRADDET renverra à la question de la cohérence écologique – du moins au domaine d’intervention de la région contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compé...

Je tiens à préciser que ce n’est pas par hostilité envers l’idée que les collectivités devraient avoir plus de place dans ces conseils d’administration que j’ai donné un avis défavorable. C’est parce que le fait d’attribuer un siège supplémentaire aux régions ferait perdre aux partenaires sociaux la majorité au sein du comité régional de l’empl...

Cet amendement a exactement le même objet que l’amendement précédent de Mme Grelier. J’en demande le retrait, car il est satisfait par l’engagement du ministre.

Tous ces amendements ont pour objectif de rétablir le transfert des collèges des départements vers les régions. Le Sénat, à la quasi-unanimité, s’est opposé à ce transfert. Le Gouvernement avait renoncé à proposer de le rétablir tant en séance au Sénat qu’en commission des lois à l’Assemblée nationale. Celle-ci n’a pas non plus rétabli le trans...

Il s’agit de consulter non pas les conseils départementaux, mais bien les conseils départementaux représentatifs des personnes handicapées. L’alinéa 28 prévoit non pas une concertation, mais une co-signature : dès lors qu’il y a co-signature, on peut imaginer que la concertation l’a précédée. Ces objectifs étant largement satisfaits, je demande...