Nouvelle organisation territoriale de la république

Je crains de ne fâcher le rapporteur pour avis, en répétant que l’ordonnance traitera de cette question. J’ajoute un point de forme : la mention de volet sectoriel, à ce stade, n’existe pas et nous ne saurions la définir dans la loi. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Au lieu de me reprocher de suivre l’avis du Sénat, monsieur Saddier, vous devriez m’en remercier, puisque vous nous avez reproché, au cours de la séance précédente, de ne pas avoir suffisamment pris en compte les apports de la majorité sénatoriale.

Voilà qui est chose faite, s’agissant des collèges comme des routes. Qu’on ne nous reproche donc pas de suivre le Sénat lorsque nous tenons compte de ses recommandations. Je vais peut-être contribuer à vous mettre d’accord, monsieur Apparu et madame Pécresse, en donnant par avance un avis défavorable à l’amendement no 490 tendant à transférer ...

La commission s’en tient à la rédaction initiale. L’avis est donc défavorable, ce qui ne surprendra pas M. Gille.

L’intervention de M. Piron est séduisante mais n’est pas tout à fait en rapport avec l’amendement…

J’ai bien compris, monsieur Piron, que vous en rappeliez l’esprit : cela vous arrive régulièrement ! La rédaction vise surtout à préciser la compatibilité entre documents régionaux, notamment le SRDEII –schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Dans la mesure où l’alinéa 39 renvoie explicitement au SRD...

Les dispositions que cet amendement tend à supprimer ont été introduites au Sénat à l’initiative de la sénatrice Odette Herviaux. Parce que la commission des lois les juge équilibrées et utiles pour adapter la loi Littoral, elle s’est prononcée en faveur de leur maintien et du retrait de ces amendements. De surcroît, ces dispositions permetten...

Ce sera une demande de retrait. Nous avons déjà eu ce débat en commission et les députés qui sont par ailleurs conseillers régionaux ainsi que le président de l’association des régions de France, l’ARF, ont fait savoir qu’ils n’étaient pas intéressés par ce chef de filat, les cités scolaires pouvant déjà faire l’objet de conventions de coopérat...

C’est une demande de retrait, parce que je ne suis pas sûr qu’un projet de loi ayant pour sujet l’organisation territoriale ait vocation à modifier les règles de financement du secteur audiovisuel, en particulier des télévisions locales. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Pour rassurer M. Tian et nos collègues, le Gouvernement avait déposé un amendement global sur la place des départements dans le service public de l’emploi. Or, pour des raisons d’examen, les services de la séance ont préconisé qu’il soit scindé en plusieurs amendements. Si l’exposé sommaire est resté le même, la partie qui concerne le présent a...

L’amendement de M. Leroy est satisfait à trois égards. Tout d’abord dans le titre puisque l’équilibre et l’égalité des territoires y sont cités, au-delà du débat sur la sémantique que nous avons eu à l’initiative de Michel Piron, à l’alinéa 7 ensuite qui détaille le contenu du schéma et à l’alinéa 12 enfin qui prévoit que les règles générales, ...

Vous comprendrez, monsieur le président, que le rapporteur de la commission des lois ne se prononce pas sur l’irrecevabilité financière déclarée par le président de la commission des finances…

… aux arbitrages de qui je préfère vous renvoyer. Le président de la commission des lois vient de nous rejoindre à l’instant et dirait mieux que moi que la jurisprudence constante de cette commission, depuis qu’il la préside et tant qu’il la présidera, tend à refuser toute demande parlementaire de rapport.

Je n’ai pas de carte à montrer pour illustrer mon propos mais je ne peux que conseiller à Mme Le Callennec de se rapprocher d’un élu de la région Île-de-France puisque le schéma directeur de cette région comporte des cartes synthétiques et qu’il n’est pas nécessaire de les résumer en une seule. Nous avons veillé par ailleurs à ce que l’alinéa c...

La commission a jugé que les dispositions que nous adoptons sont suffisamment précises et ne nécessitent pas le renvoi à un décret d’application. L’avis est donc défavorable.

Si jamais je dis que l’on peut passer de « une carte » à « des cartes » au cours de la navette, Mme Genevard va me dire que cela commence à faire beaucoup pour la deuxième lecture.

Je le pense donc, mais je ne le dis pas. Par contre, pour répondre à M. Apparu, en attendant que le secrétaire d’État s’exprime et réponde peut-être à vos préoccupations, pour moi, la carte a une valeur illustrative.

Plutôt que d’avoir des règlements, un document de mise en oeuvre, pour reprendre le terme de Mme Appéré et de M. Piron, et ce fameux fascicule qui renvoient à la carte, je préférerais que ce soit la carte qui renvoie au règlement, pour qu’elle n’ait vraiment qu’une vocation illustrative.

L’auteur de cet ouvrage a connu quelques péripéties qui nous empêchent de l’inscrire dans la loi.

Je peux entendre le propos de M. Gagnaire et de ses collègues co-signataires de l’amendement. Le problème, c’est que l’article 12 bis A tel qu’il a été écrit reprend scrupuleusement l’article L. 214-2 du code de l’éducation. Si je peux donc entendre votre remarque sur un plan sémantique, la cohérence avec le code de l’éducation nécessite le m...