Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

Ce n’est pas une surprise : avis défavorable, pour toutes les raisons que j’ai évoquées avant la suspension, du bien-fondé de l’article 14.

Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Buisine, sinon je rendrai un avis défavorable. Les explications fournies par le secrétaire d’État ainsi que les miennes répondent à vos inquiétudes.

Cet amendement pourrait conduire à des difficultés de fonctionnement, aussi souhaiterais-je en modifier la rédaction, et remplacer les termes « dans un périmètre défini dans le cadre de la précédente révision du schéma » par « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant ». Cet amendement serait plus restricti...

Dans l’amendement rectifié que je propose, les périmètres arrêtés en 2011 ne sont pas pris en compte ni sanctuarisés. On considère que, s’ils n’ont pas été mis en oeuvre depuis 2011, il serait compliqué de les rendre obligatoires.

L’avis de la commission est évidemment défavorable. Je ne peux pas m’empêcher de sourire lorsque j’entends aujourd’hui celles et ceux qui en 2010 avaient doté les préfets du pouvoir de « passer outre » sans aucun encadrement. Nous, nous proposons un seuil de 20 000 habitants en prévoyant des adaptations et en encadrant par un vote des élus en C...

Nous avons eu de longs débats avant le dîner sur le seuil minimal de constitution des intercommunalités. Dans la mesure où les adaptations que nous avons adoptées en commission répondent au besoin de « coller » à la réalité des territoires…

… je confirme la position de la commission en faveur du maintien du seuil de 20 000 habitants avec les adaptations que nous avons adoptées. Par conséquent, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission, qui a émis un avis défavorable, d’autant plus que, comme je l’ai dit tout à l’heure, et sans aucunement relativiser l’inquiétude ou, du moins, les interrogations légitimes qui s’expriment au sein du département de la Lozère, dont M. Morel-A-L’Huissier se fait l’écho, le seuil de 5 000 habitants a été fixé s...

Je vous donnerai une explication au nom de la commission, puisque c’est la commission et les services de la séance qui ont procédé au découpage de l’amendement du Gouvernement, ce qui explique le décalage entre l’exposé des motifs et le dispositif de l’amendement. Vous retrouverez un peu plus loin le dispositif correspondant à l’exposé des moti...

C’est un amendement rédactionnel qui va apporter de la clarté dans la rédaction du projet de loi, donc l’avis est favorable. Cela étant, je précise que la densité nationale n’est aujourd’hui pas quantifiée par l’INSEE. Un sous-amendement que je présente à l’amendement no 1514 du Gouvernement, permettra de préciser le contenu de la notion de « d...

J’avais un peu anticipé votre demande, monsieur Larrivé. Le rapport que j’avais rédigé au nom de la commission des lois, en première lecture, contient le tableau des 27 ou 28 départements concernés par cette adaptation, avec la simulation.

Si. On nous a reproché le fait que la densité était mal définie dans les adaptations que j’avais fait adopter en première lecture parce que la formule reposait sur la densité moyenne des départements. On la remplace par la densité nationale, mais les références mathématiques restent les mêmes, donc le tableau demeure valable.

Le premier sous-amendement est de précision ; il a pour objet de remplacer les mots « la plus récente disponible au 1er janvier 2015 » par les mots « par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité », ce qui permet de ne pas actualiser la loi à chaqu...

Je demanderai aux auteurs de ces amendements de les retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable. L’adoption des amendements de nos collègues Valérie Rabault et Jeanine Dubié aurait en effet pour résultat d’élargir la dérogation liée à la densité : le fait de fixer une densité de 40 ou 50 habitants au kilomètre carré, au lieu de celle de ...

Dans la mesure où la densité nationale telle que nous l’avons adoptée dans l’amendement précédent est déterminée par la même formule de calcul que celle de l’adaptation votée en première lecture, je peux vous l’assurer, en effet : la densité nationale moyenne est de 102,1 habitants par kilomètre carré, d’où le seuil de 30,7 habitants par kilomè...

L’adoption de ces deux amendements, qui visent à adapter le seuil de constitution des communautés de communes en renvoyant à la notion de bassin de vie, définie par l’INSEE, reviendrait à faire de l’institut une instance décisionnaire de ces seuils démographiques, ce qui présente une difficulté. La commission demande donc leur retrait et émettr...

Il y a en effet un débat sur cette définition et, depuis le début de nos discussions, nous oscillons entre, d’une part, la position de celles et ceux qui proposent de classer un EPCI en zone de montagne dès lors qu’il comprend au moins une commune de montagne, et, d’autre part, la rédaction de la commission des lois, qui retient une proportion ...

Rassurez-vous, madame Dalloz : il n’y a pas qu’un exemple et je connais un peu – moins que vous, certainement ! – la loi Montagne. Et si d’aventure il m’arrivait d’avoir la tentation d’oublier ne serait-ce qu’une seule des spécificités de la montagne, ma collègue Marie-Noëlle Battistel se chargerait de me le rappeler, avec d’autres, comme Berna...

Ces propositions s’inscrivent dans le débat qui est le nôtre depuis le début de la séance sur la pertinence du seuil de 20 000 habitants et les adaptations qu’il convient d’apporter. Le « temps de respiration » que vous proposez correspond à ce que l’on a appelé, de manière quelque peu impropre, le « délai de repos » d’ores et déjà prévu dans l...

L’avis est défavorable sur votre amendement, qui porte en réalité sur le délai de repos et ses critères d’application ; il ne s’agit pas du débat sur le seuil de 20 000 habitants que nous avons évoqué tout à l’heure.