Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

38 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 1079C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Léonard, M. Ménard, M. Liebgott, M. Bleunven, M. Cresta, M...

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.– I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B, communique...

10/11/2015 — Amendement N° 1076C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Léonard, M. Ménard, M. Liebgott, M. Bleunven, M. Cresta, M...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser...

10/11/2015 — Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bacquet, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

06/11/2015 — Amendement N° 755C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Crozon, M. Goasdoué, Mme Grelier, Mme Olivier

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Une commune dont le rapport entre, d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d'habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s'il y a lieu, par l'établissement public de coopération interc...

06/11/2015 — Amendement N° 754C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Crozon, M. Goasdoué, Mme Grelier, Mme Olivier

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les 2° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par les conseils municipaux des communes membres avant l...

06/11/2015 — Amendement N° 753C au texte N° 3096 - Article 61 (Adopté)
M. Dussopt, Mme Crozon, M. Goasdoué, Mme Grelier, Mme Olivier

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334‑16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l'article L. 2334‑4 est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant ...

06/11/2015 — Amendement N° 752C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Crozon, M. Goasdoué, Mme Grelier, Mme Olivier

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334‑16 sont exemptées de ce prélèvement. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'exonérer de contribution au titre du FPIC, outre les anciennes communes éligibles à la d...

06/11/2015 — Amendement N° 751C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Appéré, Mme Crozon, M. Goasdoué, Mme Grelier, Mme Olivier

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 39. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 151. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement à 50 % de la minoration de la dotation globale de fonctionnement, dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement ...

06/11/2015 — Amendement N° 750C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Appéré, Mme Crozon, M. Goasdoué

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À la première phrase dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3 et aub du 2° du I de l'article L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « 2°ter À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont...

06/11/2015 — Amendement N° 749C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Crozon, M. Goasdoué, Mme Grelier, Mme Olivier

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis Au 4° de l'article L. 2334‑17, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans l'indice synthétique de ressources et de charges de la dotation de solidarité urbaine, à la notion de revenu moyen celle de revenu ...

06/11/2015 — Amendement N° 748C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Crozon, M. Goasdoué, Mme Grelier, Mme Olivier

À la première phrase de l'alinéa 84, substituer au mot : « moyen », le mot : « médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de la dotation de solidarité rurale, à la notion de revenu moyen celle de revenu médian. Si la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données,...

06/11/2015 — Amendement N° 747C au texte N° 3096 - Article 58 (Adopté)
M. Dussopt, Mme Crozon, M. Goasdoué, Mme Grelier, Mme Olivier

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après le mot : « principal », insérer les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des services publics autres que les services publics à ...

06/11/2015 — Amendement N° 600C au texte N° 3096 - Article 61 (Adopté)
M. Fourage, M. Dussopt, M. Goasdoué, Mme Grelier, Mme Olivier

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334‑16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l'article L. 2334‑4 est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant ...

05/11/2015 — Amendement N° AE72C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
Mme Grelier, M. Dussopt

Substituer à l'alinéa 9 les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1° du paragraphe II, à la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de ...

05/11/2015 — Amendement N° AE73C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
Mme Grelier, M. Dussopt

I.-À l'alinéa 9, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II.- À la fin de l'alinéa 10, est insérée la phrase suivante : « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier et les autres communes membres au prorata de leu...

05/11/2015 — Amendement N° AE74C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Retiré)
Mme Grelier, M. Dussopt

Après l'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions du présent titre font référence à une délibération prise par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers, seuls les suff...

05/11/2015 — Amendement N° AE70C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
Mme Grelier, M. Dussopt

Substituer à l'alinéa 9 les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2° du paragraphe II après les mots « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». « b) Les deux premières phrases du III sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Il est proposé de bien...

05/11/2015 — Amendement N° AE71C au texte N° 3096 - Article 61 (Sort indéfini)
Mme Grelier, M. Dussopt

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Aux 1° et 2° du paragraphe II de l'article L. 2336‑5 après les mots « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». » Exposé sommaire : Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité...

05/11/2015 — Amendement N° AE69C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Grelier, M. Dussopt

A l'alinéa 48, après les mots : « deux tiers », insérer les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Des doutes subsistent encore sur l'interprétation à donner aux majorités qualifiées requises pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Certaines jurisprudences ont suscité des ince...

02/11/2015 — Amendement N° CL52C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. Dussopt, M. Goasdoué, Mme Grelier, Mme Olivier

À la première phrase de l'alinéa 84, substituer au mot : « moyen », le mot : « médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de la dotation de solidarité rurale, à la notion de revenu moyen celle de revenu médian. Si la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données,...