Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Avec les mêmes arguments que j’ai exposés tout à l’heure à M. Molac au sujet de la représentation des régions, la commission a donné un avis défavorable, considérant, d’après les tableaux et les projections qui ont été joints au rapport et à l’amendement présenté en commission, que le nombre des participants à la CTAP, région par région, était ...

J’ajouterai quelques mots pour rappeler et défendre la position de la commission des lois. M. Laurent, par son amendement, propose de supprimer l’ensemble des alinéas de cet article qui envisagent la délégation. La commission ayant intégré cette possibilité dans le texte, elle a, par cohérence, donné un avis défavorable à cet amendement. Je pr...

Le texte adopté par la commission a prévu une représentation spécifique des collectivités des zones de montagne. Le président, évoqué par l’amendement défendu, ne représente que le comité de massif, qui n’est pas une collectivité, ni un groupement de collectivités. Il ne me semble donc pas opportun d’ajouter ce second représentant. Par ailleurs...

Je suis au regret de vous dire, madame la ministre, que la commission a également émis un avis défavorable à cet amendement. La commission a prévu une première liste de matières qui pourraient être déléguées par l’État aux collectivités afin d’engager le mouvement. C’est aussi une question de pédagogie.

Par ailleurs, cela permettra de mettre en place les modalités de mise à disposition des personnels afin que l’on n’aille pas sur le terrain des transferts dans la mesure où l’organisation ne serait pas la même sur l’ensemble du territoire.

La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1317. Nous partageons totalement l’objectif du président Pélissard. Lorsqu’une seule liste complète a été déposée auprès du préfet, il est inutile de procéder à une élection : c’est une perte de temps, d’argent et de réactivité. Le sous-amendement réd...

Cet amendement tend indéniablement à simplifier, à rationaliser et à diminuer le nombre de schémas. L’ensemble des auditions que nous avons pu organiser ont montré que les élus, à juste titre, se plaignaient du nombre de schémas, du temps passé et de l’énergie dépensée à les élaborer alors que, parfois, ils semblent se compléter, voire se répét...

Si l’objectif est donc louable en ce qui concerne le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, et le schéma régional de cohérence écologique, toutefois les modalités d’adoption, les parties prenantes à l’élaboration, l’obligation d’une consultation du public, pour l’un d’entre eux, font qu’ils n’ont pas la même nature que le schéma r...

Dans le même esprit que l’amendement précédent, l’avis de la commission est favorable sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel spécifiant que le décret précise les modalités d’élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique.

Je l’ai dit précédemment, la commission des lois est favorable à ce que le président de région assure cette présidence.

Je disais donc que l’avis de la commission est défavorable, puisque nous souhaitons que le président de la région puisse présider la CTAP. Cela nous paraît d’autant plus logique que la région a des fonctions portant sur la stratégie de développement et d’aménagement régional, et donc une vision d’ensemble utile. Par ailleurs, les modalités de f...

La commission a rendu un avis défavorable, sans doute parce qu’elle a été sensible aux arguments de M. Myard, qui craint que le président de la région ne fasse tout, tout seul.

Nous avons trouvé logique de prévoir que les choses soient un tant soit peu encadrées et régulées par un règlement intérieur.

La commission a donné un avis défavorable, en s’appuyant entre autres sur l’argument relatif à la date d’inscription de cette notion dans la Constitution. Je ne le répéterai pas, puisque M. Poisson l’a intégré. Je voudrais simplement rappeler que la Cour des comptes en 2009 disait que : « "La notion de chef de file est apparue comme un instrume...

La notion de chef de file a donc été introduite en 2003 et elle fixe le principe selon lequel « "lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune". Ainsi, une collectivité désig...

Vous avez eu la gentillesse de lire ce que j’avais déjà dit en commission, monsieur Poisson. La portée de la notion de chef de file reste cependant limitée puisqu’elle est soumise au principe d’interdiction d’exercice d’une tutelle par une collectivité sur l’autre, fixé par le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution. En outre, le Co...

La commission a rendu un avis défavorable, considérant qu’il convenait de laisser à chaque CTAP la maîtrise de ses travaux et de leur publicité, mais j’entends les arguments de M. Poisson. À titre personnel, si l’on supprimait cet alinéa, qui n’est pas vraiment normatif à mon sens, je n’en serais pas fâché.

Je crains de décevoir M. Poisson. Tout à l’heure, M. Estrosi souhaitait préciser la possibilité d’associer des collectivités voisines aux travaux de la CTAP. Or, c’est précisément l’alinéa 18 qui précise qu’elle est libre d’associer qui elle souhaite à ses travaux. J’entends vos arguments, mais je pense que la précision est malgré tout utile, ...

M. Poisson fait preuve de malice ! Il nous a dit qu’il s’agissait d’autoriser les CTAP à inviter qui elles veulent à leurs travaux. L’alinéa 18 renvoie aussi, et de manière explicite, à la présence des représentants de l’État. Or, il ne lui a pas échappé qu’au cours des auditions, un débat a eu lieu sur la participation des représentants de l’...

L’amendement vise à supprimer le titre de la section et j’imagine que symboliquement c’est une façon de supprimer l’ensemble de la section. L’avis est donc forcément défavorable.