Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Ne pas reconnaître aux communes le statut de chef de file en matière d’accès aux services publics de proximité ne revient pas à nier leur rôle. C’est au contraire leur permettre de continuer à le jouer aux côtés des départements et des régions, comme c’est le cas aujourd’hui, sans prendre le risque que les départements et les régions se reposen...

J’apprécie que M. Poisson reconnaisse ma perspicacité sur cet amendement ! L’expression « fixent les compétences » est malheureusement assez peu précise. Rien n’empêche que les collectivités trouvent un accord et délèguent entre elles l’exercice de compétences exercées par une collectivité au nom d’une autre, comme le reconnaîtra l’auteur de c...

Défavorable sur les quatre. S’agissant de l’amendement no 1087, je reste assez admiratif de la démonstration de Mme Pécresse sur sa conception du Grand Paris. Mais l’amendement proprement dit porte sur l’organisation d’une conférence qui réunirait des personnes, on ne sait trop qui d’ailleurs, pour réfléchir à ce que pourrait être le Grand Paris.

Nous pensons que le statu quo est pire que tout et qu’il faut avancer. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement no 1090 – et je comprends votre désarroi, madame Pécresse, à l’idée qu’il soit placé à cet endroit ! – nous ne pouvons qu’être opposés au rétablissement du conseiller territorial. La commission a aussi émis un avis défavorable sur les amendements no 1086 de M. Laurent et no 1140 de M. Ollier. Le projet de métropole d...

Je n’ouvrirai pas un nouveau débat sur les amendements de principe. Je réaffirme que nous sommes, nous aussi, attachés à l’autonomie des collectivités locales. Je rappelle aussi que l’article 72-2 de la Constitution prévoit que tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressourc...

En réalité, ce n’est pas le texte du Gouvernement que vous voulez rétablir, mais un texte qui a été repoussé au Sénat. Grâce à l’initiative d’un certain nombre de parlementaires et à l’ouverture du Gouvernement, nous travaillons aujourd’hui à un autre dispositif. Vous avez dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’une démonstration par l’absurde. J...

La commission des lois a décidé d’ôter cette disposition adoptée par le Sénat. Considérant que celle-ci constitue un rappel du principe constitutionnel de libre administration, qui exclut toute tutelle d’une collectivité sur une autre, elle a jugé en effet qu’il était inutile de l’inscrire dans la loi. Son avis est donc défavorable.

Monsieur Myard, le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose que : « Lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. » Le Conseil constitutionnel, dans sa ju...

Sans surprise, ce sera un avis défavorable. La suppression de la clause générale de compétence votée dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 était d’abord limitée, puisqu’elle ne visait que les actions dans les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive d’un autre niveau de collectivité. Elle a également été source d’aberrations, p...

Or, avec cet amendement, vous dites aux maires des petites communes que vous souhaitez les priver de l’aide que peuvent leur apporter le département et la région.

Nous sommes donc défavorables à ces amendements : la commission souhaite rétablir la clause générale de compétence, en accord d’ailleurs avec le discours du Président de la République devant les états généraux de la démocratie territoriale.

Le projet de loi que nous examinons prévoit en effet de supprimer les conférences régionales des exécutifs, puisqu’il instaure les conférences territoriales de l’action publique, qui devront examiner des conventions d’exercice partagé des compétences et trouver un débouché concret que nombre de conférences régionales des exécutifs n’ont pu trou...

si je relis l’article 72 de la Constitution qui renvoie à la question des chefs de file : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupement...

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement et je pense, à titre personnel, qu’il serait préférable que vous le retiriez. Je m’explique en un mot : sur le fond, nous partageons cet objectif, et nous connaissons l’engagement des deux signataires en matière de réduction des inégalités, de solidarité entre les territoires,...

Nous en avons déjà débattu. En réponse à M. Berrios, je note qu’il a refusé la métropole et le chef de filat plus tôt dans le débat en déclarant que nous allions obliger les communes à construire des logements sociaux. À cet instant de nos débats sur l’intercommunalité et les périmètres que nous considérons pertinents du fait de leur taille, il...

Nous connaissons depuis longtemps la position du groupe écologiste sur ces sujets. Il ne nous paraît pas opportun de supprimer les départements, sinon le texte l’aurait prévu. Par ailleurs, nous ne créons pas un nouvel échelon avec les métropoles puisqu’il s’agit d’un EPCI d’un nouveau type qui se substituera à des EPCI existants comme la comm...

M. Blanc nous propose, en somme, de transformer une compétence partagée en compétence exclusive si les collectivités rencontrent des difficultés lors des discussions au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

Que se passe-t-il s’il y a échec de la CTAP sur la convention proposée par la collectivité chef de file ?

Chaque collectivité peut continuer à intervenir, mais il n’y a pas de financements croisés. Que se passe-t-il s’il y a accord de la CTAP sur la convention proposée par le chef de file ? La convention est transmise aux collectivités. Celles qui y souscrivent bénéficient de l’intégralité des financements, tandis que celles qui, en vertu du princi...