Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Nous avons déjà répondu à des amendements du même type. Le dispositif que propose le Gouvernement avec le soutien de la majorité consiste à créer une intercommunalité unique, la métropole du Grand Paris. Dès lors qu’un amendement prévoit que l’on crée un schéma de coopération intercommunale pour des départements de la petite couronne, il est f...

L’article L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales assimile la collectivité territoriale de Corse aux régions. Dans la mesure où nous avons déjà eu un débat sur le chef de filat en matière de numérique pour les régions, on peut considérer que l’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement est satisfait : la collectivité t...

Cette récapitulation, comme le reconnaissent les auteurs des amendements identiques dans les exposés sommaires, n’est censée ouvrir aucune compétence exclusive. Pourtant, elle pose déjà un certain nombre de difficultés. D’une part, les compétences en question ne sont pas totalement exclusives. En ce qui concerne les aides financières aux entre...

Les auteurs de ces amendements n’ont pas non plus prévu de dispositions relatives aux compétences des autres niveaux de collectivités pour aboutir à un dispositif équilibré : départements, communes et, éventuellement, intercommunalités. Enfin, définir précisément toutes les compétences exclusives de chaque niveau de collectivité serait certain...

L’avis est évidemment défavorable. Il s’agit là d’un des éléments majeurs du texte ; nous n’allons donc pas souscrire à des amendements de suppression. Deux précisions cependant à l’intention de M. Poisson. D’une part, nous ne créons pas une instance de plus, puisque nous proposons, par le même texte, de supprimer les conférences régionales de...

Quoi qu’il en soit, la CTAP étant au coeur du texte, l’avis de la commission est évidemment défavorable.

Par l’amendement no 47, qu’il veut retirer, comme par l’amendement no 48, M. Molac nous rappelle son attachement à la promotion des langues régionales, à leur promotion, à leur préservation et à une politique linguistique. Malheureusement, cela peut entrer en conflit avec le principe énoncé à l’article 3 de la Constitution : « La langue de la R...

Nous avons déjà développé les mêmes arguments dans le cadre de l’examen des amendements précédents. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable, considérant que les langues régionales appartiennent au patrimoine. Il s’agit donc plus de préservation que de promotion. Cependant, au vu de la réalité des politiques menées par les régions, je pense, à titre personnel, que l’amendement apporte une précision bienvenue.

Dès lors, il est compliqué pour moi de demander au rapporteur pour avis de bien vouloir le retirer. Mais, depuis tout à l’heure, je fais des efforts et j’essaie de convaincre M. Poisson de me soutenir sur les amendements qui vont venir en matière de simplification du fonctionnement de la CTAP.

La commission des lois a donc jugé qu’obliger les CTAP à tenir un débat sur la politique culturelle, comme nous l’a proposé la commission des affaires culturelles, serait de nature à alourdir la procédure, à corseter son fonctionnement ; elle a donc émis un avis défavorable.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Une série d’amendements, dont les premiers signataires sont M. Ollier ou M. Berrios, ont été déposés par nos collègues de l’opposition. Pour des raisons différentes et sur des plans différents, ils ont pour objectif de repousser les délais de mise en oeuvre de la métropole et de prés...

La commission a émis un avis défavorable, considérant que la CTAP n’a pas compétence pour s’immiscer dans les relations entre les collectivités, l’État et ces établissements publics, lesquels peuvent tout à fait se réunir et se coordonner sans avoir recours à une autre instance. Par ailleurs, imposer à la CTAP l’obligation de débattre de la coo...

Cet amendement est satisfait, puisque les CTAP s’organisent librement et peuvent inviter à participer à leurs travaux qui bon leur semble, y compris des régions voisines. Certes, le texte comporte une disposition concernant les collectivités transfrontalières – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen d’amendements déposés par M. Bla...

C’est la commission des lois qui a introduit un article précisant que l’État pouvait déléguer un certain nombre de compétences aux collectivités locales.

Par conséquent et logiquement, elle a rendu un avis défavorable sur l’amendement de M. Laurent. Nous considérons qu’il est logique, dans le cadre d’un texte de décentralisation, de prévoir la possibilité pour l’État de déléguer l’exercice d’un certain nombre de compétences aux collectivités locales. Insistons sur le fait qu’il s’agit d’une poss...

Monsieur Dolez, j’ai pris bonne note de vos motivations, qui sont d’améliorer la représentation du bloc communal. Mais des simulations montrent que la rédaction que vous proposez conduirait à diminuer le nombre de représentants du bloc local et intercommunal, ce qui va à l’encontre de vos objectifs. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Avis défavorable. Chacun représente sa collectivité ; il paraît donc compliqué qu’une collectivité, même si c’est la seule du territoire concerné, soit représentée par plusieurs personnes au sein de la CTAP. Cependant, ainsi que l’a indiqué M. Molac, le texte adopté par la commission prévoit que la CTAP est présidée par le président du conseil ...

La commission a émis un avis défavorable. J’invite M. Chrétien à retirer son amendement et à le retravailler pour la deuxième lecture. En effet, celui-ci mentionne les présidents d’agglomération, qui n’existent pas en droit. Par ailleurs, nous avons prévu que les représentants des communes soient plusieurs par strate et qu’ils soient désignés ...

La commission a émis un avis défavorable, et ce, pour trois raisons. Premièrement, beaucoup ont redouté que la CTAP ne soit une instance pléthorique. Or, ouvrir sa composition aux structures évoquées par M. Geoffroy pourrait confirmer leurs craintes. Deuxièmement, les syndicats qu’évoque M. Geoffroy sont de nature très différente et ils sont e...