Infrastructures et services de transports

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l'itinéraire emprunté, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'application de la majoration forfaitaire au paiement de l'écotaxe par le transporteur. Dans le dispositif retenu pour l'application de l'ecotaxe poids lourds, une partie importante du réseau routier n'est pas...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie » les mots : « ou tout autre document commercial établi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager la preuve de la majoration prévue par le projet de loi. En effet, dans sa rédaction actuelle, la facture serait l'unique document prouvant le respect du dispositif de majoration. Or, un d...

Après la référence : «269», la fin du 1 de l'article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe, lorsqu'ils circulent sur le réseau mentio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale sur certains véhicul...

L'articulation entre la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport étudie notamment les modifications nécessaires pour écarter l...