Projet de loi de finances pour 2017
(Article 11)

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourt...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : I. – Au premier ...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; 2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 54,07 ». Exposé sommaire : L'objet d...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 535 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ». Exposé sommaire : L'objet d...

I. – Le 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : A. – Le tableau B est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; 2° À la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 63,07 » est remplacé par le montant : « 62,07 » ; 3° À l...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « dont le poids est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

I. – Le produit du remboursement à l'État des frais de fonctionnement exposés par la commission intergouvernementale prévue en application de l'article 10 du traité du 12 février 1986entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées conce...

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

I. – Au 7 de l'article 266quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommai...

À l'alinéa 3, remplacer le montant : « 735 000 » par le montant : « 1 135 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à assurer que la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 1 centime d'euros pour l'année 2017, non applicable au territoire de la région Île-de-France, conduira ...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – Lec du C de l'article 266quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé : « c. Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations f...

Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est  ainsi complété  :Ex3826-00-10 Esters monoalkyliques d'acide gras contenant au moins 96,5 % en volume d'esters. - fabriqués à partir de déchets d'huile 56HectolitreExemptionExemptionExemptionExemption - fabriqués à partir d'huiles vierges57Hectolitre8,8610,8412,8315,09 ...

I. – Au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel. » sont supprimés ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La lo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les troisième et douzième lignes du tableau du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le plafond de redevance pour pollution due aux agences de l'eau est fi...

I. – Les troisième et douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due au...