Réforme ferroviaire
(Après l'article 1er)

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement, compétentes en matière ferroviaire et financière, un rapport relatif aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire. Exposé sommai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Durant le délai prévu à l'article L. 2261‑14 du code du travail et en l'absence d'accord de substitution, les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France et de l'ancien établissement public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » continuent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à la SNCF, le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au 31 décembre 2014 dans les bila...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sous réserve que la SNCF respecte les conditions mentionnées au 3 de l'article 210 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 210 B du même code s'appliquent aux opérations mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le transfert de l'ensem...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sous réserve que SNCF Réseau respecte les conditions mentionnées au 3 de l'article 210 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 210 B du même code s'appliquent aux opérations mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le transfert de l'e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à SNCF Réseau, le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au 31 décembre 2014 dans...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans les conditions prévues aux II, III et IV de l'article 10 de la présente loi. ». Exposé sommaire : SNCF est aujourd'hui le gestionnaire d'infrastructures des installations du Service Militaire des Chemins de Fer (SMCF). Ces installations sont constituées de 65 sites perme...

Après le troisième alinéa de l'article L. 240‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer du droit de préemption urbain (DPU) et du droit de propriété en découlant les transferts de biens du domaine public ...

L'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer du droit de préemption urbain (DPU) les transferts de biens du domaine public sans déclassement entre les entités du groupe public afin de faci...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2133‑11. – La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'harmonisation de la procédure de déclassement d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 11° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déclassements sont prononcés par le conseil d'administration de SNCF Mobilités. Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'État, après avis de la collectivité territoriale intéressée. ». ». Exposé sommaire : Il s'...

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑13‑1. – Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'État, après avis de la région. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement visant à procéder à l'harmonisation de la procédure des procédures foncières et notamment de déclassement des biens au sein du groupe ...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102-13 A. – La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire. En particulier, elle est l'interlocuteur unique de l'État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent acquérir après déclassement un ...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis. – L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi rédigé : « Pauses ». « III ter. – L'article L. 1321‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles s'appliquent également aux salariés des ent...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Le transfert de l'activité SNCF infrastructure est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes dissociés de l'activité SNCF infrastructure présentés par SNCF Mobilités. L'équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à l...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités et attachés à l'exercice des missions de la SNCF définies à l'article L. 2102‑1 du code des transports sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à la SNCF. Les bien...

À l'alinéa 3, après le mot : « lieu », insérer les mots : « à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'État, ni ». Exposé sommaire : La réforme du système ferroviaire mise en œuvre par la loi ne doit pas se traduire par une imposition supplémentaire pour le système ferroviaire. À cet égard, il convient de noter que ...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2102‑1‑1. – Pour l'exercice des missions prévues au 4° de l'article L. 2102‑1, SNCF Mobilités et SNCF Réseau recourent à la SNCF. À cette fin, SNCF Mobilités et SNCF Réseau concluent des conventions avec la SNCF. « Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « À la date de ce transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes missions, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date de ce transfert et à des impôts ou taxes dont le fait ...