Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

L’un des sujets centraux de ce projet de loi est de clarifier la relation entre les pouvoirs publics et les lobbyistes. Pour ce qui est des assemblées parlementaires, cette démarche n’est pas nouvelle – elle a été engagée à l’Assemblée nationale sous la précédente législature. Le véritable apport du projet de loi dit « Sapin 2 » est d’édicter d...

Les échanges avec le Sénat sur ce sujet ont été suffisamment nourris. Je salue évidemment le travail effectué par notre rapporteur Sébastien Denaja pour tenter d’arriver aux solutions les plus consensuelles, les plus acceptables pour tous. En tout cas, la réserve du Sénat, lequel a exprimé fermement le souci du respect de l’indépendance des as...

Cet amendement, dans le détail duquel je n’entrerai pas, reprend une disposition introduite à l’initiative du rapporteur de la commission des lois au Sénat pour permettre à des entreprises françaises d’échapper au risque de double paiement, s’agissant notamment des dettes qu’elles ont pu contracter auprès d’États étrangers ayant eux-mêmes cédé ...

Non, madame la présidente, je le maintiens : je n’ai toujours pas compris les arguments juridiques qu’on lui oppose.

Monsieur le ministre, cet amendement me pose beaucoup de problèmes. J’évoquais tout à l’heure la particularité française en matière de lobbying. Pourquoi les cabinets de lobbying français mettent-ils beaucoup de temps à émerger, à tel point d’ailleurs que ce sont plutôt des cabinets anglo-saxons qui se développent aujourd’hui en France ? Parce ...

…et puis, un jour, on part dans le privé et on peut continuer de passer des coups de fil quand on en a besoin. Je vais citer un exemple, qui me semble correspondre au sens qu’il convient de donner à votre amendement. Soit un inspecteur des finances – je n’ai évidemment pas de nom à l’esprit (Sourires) – travaillant dans une grande banque d’aff...

Vos arguments sont assez peu convaincants, monsieur le ministre. Tout d’abord, on ne crée pas ici d’obligation pour le Président de la République : ce sont les personnes susceptibles d’entrer en contact avec lui qui sont visées, et qui seront inscrites dans un registre. Si l’on créait des obligations pour les autres dépositaires du pouvoir, not...

Le Conseil d’État qui, dans sa sagesse, a pensé à inscrire les élus locaux et beaucoup de monde sur la liste des gens dont le contact est susceptible de légitimer l’inscription au répertoire, s’est oublié lui-même – c’est sans doute un aveu de modestie. Il suffit pourtant d’écouter notre rapporteur pour mesurer la participation éminente du Cons...

Je partage avec le rapporteur l’idée qu’il n’y a pas lieu d’inscrire les juridictions en tant que telles sur la liste – c’est sagesse. Il est ainsi un peu extravagant de vouloir y inscrire le Conseil constitutionnel, comme le proposent des amendements de tous bords. Respectons le Conseil constitutionnel ! Pour ce qui concerne le Conseil d’État...

…à l’exclusion des délibérations ni des échanges. Un vrai progrès s’impose donc en la matière. La suggestion de M. de Courson est peut-être une solution, mais nous souhaiterions au moins à ce propos une réponse du Gouvernement pour dire qu’il faut s’engager plus loin. Nous avons la chance d’avoir parmi nous un ministre qui connaît bien les jur...

Cet amendement vise à exclure les associations d’élus de la liste des représentants d’intérêts. L’organisation de notre République est décentralisée, aux termes de la Constitution. Les associations d’élus représentent les collectivités locales : il paraît donc plus simple que les associations de collectivités locales puissent avoir une relation...

N’ayant pas de vanité d’auteur, je retire bien volontiers mon amendement. Pour qu’il n’y ait pas de malentendu, je visais les grandes associations d’élus qui sont les interlocutrices régulières du ministre de l’intérieur et du ministre du budget : l’AMF, l’ADF, l’ARF, l’Assemblée des communautés de France, l’Association des maires des grandes v...

Monsieur le président, je me rallie entièrement aux arguments de M. le ministre et retire bien volontiers mon amendement.

Mon amendement no 100 revient sur un débat que nous avons eu en première lecture. La déontologie étant une matière évolutive et complexe, il me semble plus raisonnable de renvoyer à un décret l’établissement du code de déontologie des représentants d’intérêts plutôt que de le faire par la loi. Cela me paraît beaucoup plus réaliste. Mon amendem...

C’est un amendement qui me tient à coeur, que j’ai déjà défendu en première lecture et sur lequel j’appelle l’attention de mes collègues. On observe de plus en plus souvent que les présidents des associations d’anciens élèves de nos grandes écoles du service public sont des gens qui pantouflent et qui, parfois, se livrent à des activités de lo...

…mais cela me paraît choquant. On ne doit pas présider et animer ces associations uniquement pour faire fructifier un carnet d’adresses. Mon amendement vise donc à garantir que ce ne soient pas des représentants d’intérêts qui président de telles associations.

Je regrette qu’on sache écrire des pages et des pages d’obligations pour les représentants d’intérêts organisés en cabinets privés, qui jouent le jeu, mais que de manière systématique, votre majorité qui nous parle de transparence préserve cet entre-soi dans la haute fonction publique. Je trouve cela très décevant. Vous arguez d’une rédaction ...

Je m’invite dans cette réunion de famille un peu tumultueuse ! L’exercice d’équilibre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, est toujours un peu compliqué ! C’est le travail même du rapporteur, la loi du genre. L’exercice est à l’évidence, en cette fin de législature, plus compliqué que jamais ! Il vous a amené en première lecture, mons...

Cet amendement vise à rendre systématique la publication des avis d’incompatibilité ou des avis de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie concernant l’exercice d’une activité professionnelle privée par un ancien fonctionnaire. La publication de ces avis a été introduite en première lecture mais, là encore, avec une certain...

Grâce à M. le ministre, j’ai progressé : je suis allé voir les travaux de la commission de déontologie du Conseil d’État, dont j’ignorais l’existence. J’ai découvert qu’elle publiait systématiquement tous ses avis, notamment en cas de réserves de compatibilité dans l’exercice de telle ou telle activité pour un membre du Conseil d’État ou d’un t...