Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Cet amendement a été rédigé par Mme Catherine Vautrin. Je n’ai pas bien compris pourquoi il était en discussion commune avec celui de M. Thierry Benoit, car son objet est assez différent. La commission des affaires économiques a fait à votre initiative, monsieur le rapporteur pour avis, un travail très intéressant pour regrouper et préciser, a...

Monsieur le ministre, je pense qu’il ne s’agit vraiment que d’un malentendu rédactionnel et que nous sommes d’accord sur le fond. Votre texte dispose que les règles fixent soit les « modalités de la négociation périodique sur les volumes et les prix » – il s’agit donc là d’une dimension très organisationnelle, relative à la fréquence des discus...

Cet amendement revient sur la question du mix-produit. Il vise à améliorer la transparence des négociations commerciales entre les organisations de producteurs et les industriels laitiers. Il permet de porter à la connaissance des producteurs les modalités de valorisation du lait par l’industriel et, par voie de conséquence, le prix théorique a...

Monsieur le ministre, vous êtes un peu dans la caricature : l’État n’aurait pas à fixer le mix-produit. Nous demandons simplement davantage de transparence. M. Potier disait à l’instant qu’il y avait un point d’équilibre à trouver ; permettez-nous de penser que vous êtes un peu timide en la matière et qu’on aurait pu aller plus loin en demandan...

Je serais heureux d’entendre que cet amendement n’est que rédactionnel. S’agissant du champ de la discussion de la conférence publique de filière, le texte évoque seulement « l’évolution des coûts de production en agriculture », ce qui donne l’impression que la conférence ne discutera que de la fluctuation des indices. C’est pourquoi cet amend...

S’agissant des contrats de long terme, destinés à donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs économiques impliqués, il apparaît utile que les révisions des prix prévues à l’article L. 441-8 du code de commerce puissent également faire référence à un ou plusieurs indices de coût de production en agriculture. Cette référence n’étant pertine...

J’ai beau avoir été attentif à tous nos débats sur ce projet de loi depuis le début, je n’ai pas encore compris les raisons de cette proposition tendant à réduire à six mois la durée de validité des chèques. Je suppose évidemment que c’est une demande du secteur bancaire, qui n’a pas une grande sympathie pour les chèques et ne s’en est jamais c...

Nous passons notre temps à regretter les effets de seuil, artificiels et brutaux, qui sont présents partout dans notre droit. M. Macron avait pour ambition d’en supprimer certains. Il est donc regrettable d’en créer d’autres. Le désaccord entre le Gouvernement et le rapporteur pour avis s’agissant du nombre de salariés à retenir, 30 ou 50, mont...

Il s’agit d’un amendement important. L’article 16 bis semble faire de l’allotissement un recours sous condition, ou sous réserve, ce qui en limiterait fortement la portée et serait contraire à l’esprit de la directive européenne, qui permet à un État membre de rendre obligatoire le principe de l’allotissement. L’allotissement est, nous le savo...

Il tend à circonscrire le recours aux marchés publics globaux, notamment de conception-réalisation, en les limitant aux projets qui présentent une complexité technique, que ce soit par leur dimension exceptionnelle ou par des difficultés particulières. Cette exigence avait d’ailleurs été rappelée par le Conseil constitutionnel dès 2002.

Il propose de supprimer l’article 35 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui dresse une liste à la fois beaucoup trop longue et beaucoup trop exhaustive des marchés publics globaux dits sectoriels. Il s’agit notamment des marchés de conception, construction, aménagement, entretien et maintenance. Cet article distingue huit domaines dans lesquels...

Il s’agit, une fois de plus, de la question du niveau des seuils à partir desquels on exige des entreprises qu’elles prennent des mesures de détection et de prévention de la corruption et du trafic d’influence. Le seuil fixé à ce stade par le projet de loi est de 500 salariés : l’amendement propose de le relever à 1 000. En réalité, en effet, ...

Le Sénat, dans sa grande sagesse, avait ajouté la notion de proportionnalité des mesures prises. Cet apport sénatorial plein de sagesse, vous l’avez fait passer à la trappe. Pourtant, il permettait au moins d’adapter ces quatre pages d’obligations à la taille des entreprises en question.

Il s’agit également d’un débat que nous avons déjà eu en première lecture. Nous devons faire attention à ce que nous faisons en matière de respect des procédures et de respect des droits de la défense. Il existe en la matière un code, le livre des procédures fiscales, qui est extrêmement précis. La personne faisant l’objet d’un contrôle peut y...

Je comprends donc que la lecture que fait M. le rapporteur de l’alinéa 27, selon lequel « Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de la commission », implique que ce décret détaillera la procédure de convocation des personnes ainsi que la façon dont sera mis en oeuvre le principe du contradictoire.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, puis en commission. Cet amendement vise à élargir notre acception du lien de territorialité, comme le font notamment les États-Unis dans ce type d’affaires. Il faudrait pouvoir agir à armes égales avec les pays ayant une législation équivalente à la nôtre.

Le problème soulevé par l’amendement de M. Barbier mérite d’être pris en compte. Nous avons tous en mémoire des exemples d’externalisations réalisées à des fins d’optimisation du bénéfice plutôt que dans le but légitime de réorganiser la société. Nous devons parvenir à faire le tri entre l’externalisation légitime et celle qui l’est moins. Cela...

J’ai été rassuré par l’intervention de notre rapporteur pour avis, Dominique Potier, qui a exprimé ses doutes, et que j’ai écouté attentivement. Cet article a en effet été extrêmement mal vécu par des centaines de milliers d’artisans qui y ont vu une forme de mépris. L’idée selon laquelle on pourrait exercer certains métiers réclamant un vrai s...

Mobiliser autant d’intelligences à Bercy pour identifier ce sujet comme celui qui est au coeur de la croissance du pays, c’est un peu décevant, permettez-moi de vous le dire. Malgré les efforts de Dominique Potier, qui a proposé un amendement pour arranger les choses, cet article crée de la confusion. Dans le secteur du bâtiment, notamment, le...

Je crois vraiment qu’il serait beaucoup plus sage, comme de nombreux parlementaires l’ont demandé, de prendre le temps du débat. Je ne dis pas que la question est illégitime, monsieur le ministre : nous pouvons réfléchir à la VAE pour enrichir les parcours d’intégration dans ces métiers, mais soyons extrêmement prudents. En l’état, le groupe Le...