Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Je demande une précision. Le rapporteur nous a « vendu » son amendement comme une solution visant à rétablir un équilibre. Je m’inquiète toutefois de l’endroit où sont placées les virgules. Je lis l’alinéa 17, modifié par les amendements nos 28 et 1242, de la façon suivante : « Ne sont pas des représentants d’intérêts au sens du présent article...

D’accord, monsieur le ministre. Dans ce cas, il faudrait supprimer le point-virgule après le mot « salariés » et ajouter une virgule après le mot « employeurs ».

Cet amendement traite d’un sujet assez important. Le projet de loi présenté par le Gouvernement incluait les associations à objet cultuel dans la liste des exceptions, mais la commission les en a retirées. Or il est évident que ces associations ne doivent pas être considérées comme des représentants d’intérêts. Cette exemption se justifie d’ab...

…mais il est notoirement insuffisant. Je ferai deux observations. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous créez un a contrario. La relation avec le ministre chargé des cultes serait légitime et non susceptible d’être considérée comme la défense et la représentation d’un intérêt particulier. Cela veut dire qu’a contrario, toutes les autres r...

Cet amendement crée une grande confusion. S’il était adopté, une entreprise demandant une autorisation au titre d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE – n’entrerait plus dans le champ de la loi ! Si je comprends bien, vous faites sortir du dispositif des problèmes environnementaux très complexes.

Nous avons introduit lors de l’examen en commission un amendement visant à exiger des représentants d’intérêts qu’ils fournissent un bilan semestriel de leurs activités. Si je suis favorable à ce que nous ayons un certain niveau d’exigence quant aux informations visées, la fréquence semestrielle me paraît être une contrainte excessivement lour...

J’ai bien compris la question de Mme Batho, dont je partage totalement la préoccupation, mais je n’ai pas compris la réponse que vous lui avez apportée, monsieur le rapporteur, et j’en suis confus. La préoccupation de notre collègue est que l’existence du répertoire crée des obligations non seulement pour les représentants d’intérêts mais auss...

Les précisions qu’on entend inscrire dans la loi me semblent un peu décalées. La mission même de représentant d’intérêts consiste à échanger des informations avec des acteurs publics. La rédaction de l’alinéa 37 est à la fois très maladroite, réductrice et ignorante de la réalité de ce travail. Je trouve vraiment dommage d’écrire ces dispositio...

Je le retirerai également si M. le rapporteur formule semblable réponse. L’alinéa 38 impose aux représentants d’intérêts de « s’abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement » ou « d’une autorité administrative indépendante ». Je vous saurais gré, monsieur le rapporteur, de préciser que cette rédaction ne conc...

Comme l’a dit notre collègue Dalloz tout à l’heure, les dispositions déontologiques auraient davantage trouvé leur place dans un décret pris en Conseil d’État que dans le texte législatif. Je propose au moins de prévoir, afin de pouvoir les adapter à l’avenir, qu’un décret les précise ou les complète.

J’espère que, comme à son habitude, le rapporteur apportera une réponse construite à cet amendement important. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante dont le président est nommé par décret du Président de la République. Au nom de la séparation des pouvoirs, elle n’a pas à connaître...

Tel qu’il est rédigé, le projet de loi crée une rupture d’égalité entre les lobbyistes, selon qu’ils sont avocats ou non. Cet amendement vise donc à supprimer le contrôle sur place, qui ne concerne qu’une catégorie.

Le présent amendement vise à renforcer la protection du secret professionnel s’agissant des informations dont la Haute Autorité est dépositaire. Permettez-moi ce commentaire, que je crois pouvoir faire librement : la Haute Autorité n’a pas fait grand cas du secret professionnel les premiers mois de son existence, puisque de nombreuses affaires ...

Nous avons déjà eu ce débat hier, à propos de la commission des sanctions de l’agence française anticorruption.

Oui, monsieur le ministre, mais je tiens à le répéter. Vous connaissez mieux que moi le droit pénal et le droit fiscal, et vous savez que les garanties procédurales dans ces domaines sont fixées de manière très précise par la loi. Je trouve assez gênant que le législateur ne dise pas grand-chose de la procédure en vigueur pour l’Agence français...

Cela pose un vrai problème ! Le législateur a su fixer des règles précises pour certaines procédures, comme celle applicable devant l’Autorité des marchés financiers, et celle prévue pour l’Autorité de la concurrence. Dans ces cas, les dispositions législatives sont bien plus précises que ce projet de loi, qui ne prévoit qu’un système minimal :...

Je vous concède que les dispositions de cet article sont plutôt moins mal rédigées que celles qui concernent la commission des sanctions de l’agence française anticorruption : l’alinéa 52 de l’article 13 précise en effet que les griefs devront avoir été notifiés par le président de la HATVP aux personnes mises en cause – ce qui est l’une des pr...

Lors de l’examen du texte en commission des lois, un amendement du rapporteur a rendu la peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour une infraction à la probité. Il faut savoir que, dans notre droit, les peines complémentaires, incompatibles avec le principe d’individualisation de la peine, sont par principe fac...

Et le fait qu’un pédophile puisse se présenter à nouveau devant une classe ne pose pas de problème !

Je regrette simplement que le Gouvernement fasse une application à géométrie variable des principes qu’il vient de rappeler. Quand l’opposition a proposé des peines complémentaires obligatoires pour les crimes pédophiles, le Gouvernement nous a opposé le principe d’individualisation des peines.