Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

On comprend les exercices d’habileté politique auxquels le ministre est obligé de se livrer devant sa majorité, marquée par de nombreux échanges en son sein. Vous avez remarqué que nous intervenons peu : vous suffisez à alimenter le débat. Toutefois, l’habileté politique est une chose, la tartufferie en est une autre.

C’est de la tartufferie absolue. L’échéance de 2020 laisse un tout petit peu de temps : il y aura des échéances entre-temps. Le changement, ce n’est pas pour maintenant…

Je suis tout à fait d’accord avec Mme Mazetier : ce levier est extrêmement puissant… quand il s’agit de grands groupes, de grandes entreprises. Ce que vous faites est absolument déraisonnable pour des entreprises qui réalisent 50 millions de chiffre d’affaires.

Il y a encore des entreprises qui n’ont pas quitté notre pays et qui réalisent 50 millions de chiffres d’affaires. Ce ne sont pas de très grandes entreprises et elles ne sont pas obsédées par l’optimisation fiscale, comme vous semblez le croire. La vision des entrepreneurs et des entreprises que vous exprimez et que vous avez exprimée cet aprè...

Où est le choc de simplification promis par le chef de l’État ? Comme vous, monsieur Galut, je m’inquiète de ce que les services fiscaux seront capables ou non de mettre en oeuvre. Voilà six mois, mon département comptait 24 perceptions et il n’y en aura plus bientôt que six ! Les services de la direction départementale des finances publiques ...

Il s’agit d’empêcher les assureurs de résilier les contrats de manière unilatérale, sans justification, que l’assuré soit ou non en tort. Ce type de décision laisse l’assuré sans solution.

Il s’agit d’un sujet important à côté duquel nous serons passés dans ce texte : le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. L’amendement propose à la fois d’unifier le champ d’application du contrôle, pour le rendre un peu plus compréhensible pour les acteurs économiques, et notamment pour les investisseurs étrange...

J’ai déposé cet amendement afin d’obtenir une précision de la part de notre rapporteur – qui n’est pas encore arrivé – et de M. le ministre. Je souhaite en effet savoir quelles catégories d’acteurs figurent dans la liste des représentants d’intérêts. La banque d’affaires qui gère une opération d’acquisition dans un secteur stratégique et a beso...

J’admire la capacité du rapporteur à répondre à des questions qu’il n’a pas entendues. Je souhaitais savoir si les banques d’affaires et les fonds d’investissement figuraient bien dans le champ des représentants d’intérêts. La réponse du rapporteur et du ministre étant positive, je retire l’amendement.

Je crains que cet amendement ne vienne subrepticement rouvrir un long débat. Certaines des précisions qu’il apporte me paraissent très utiles, notamment celle que ces personnes morales agissent « pour leur compte propre ou celui de tiers ». En revanche, la précision que le lobbying doit être leur activité principale ou accessoire risque d’être ...

Le groupe Les Républicains ne votera pas cet amendement du Gouvernement. En dépit de trois jours de débats et de longs travaux en commission, la rédaction que vous proposez ouvre une grande marge d’incertitude. Monsieur le rapporteur, j’entends bien que vous vouliez exclure du champ de l’article 13 le particulier qui demande une autorisation d...

Mme Batho a cependant raison de souligner que des décisions particulières, s’agissant d’un projet d’usine ou du classement d’une installation par exemple, peuvent entrer dans le champ du texte dès lors qu’elles sont demandées par des sociétés. Je trouve dangereuses vos subtiles distinctions entre activités occasionnelles ou non de personnes qu...

M. Laurent à tout à fait raison. Ceux à l’endroit de qui nous créons des obligations, notamment l’inscription sur le registre, ce sont les représentants d’intérêts. Il n’est pas question de toucher au statut des uns et des autres. Les précautions que vous prenez à l’égard du Président de la République, dont le statut est en effet inscrit dans ...

Je ne développerai pas longuement un point que nous avons déjà évoqué. Depuis l’instauration de la QPC, la participation du Conseil constitutionnel à l’élaboration de notre droit s’est accrue. Cela rend d’autant plus légitime la présence de ses membres sur la liste des personnes dont on doit encadre les relations avec des représentants d’intér...

Tout a été dit. Chacun connaît le rôle du Conseil d’État dans l’élaboration de la norme, aussi bien réglementaire que législative. Il est donc évident qu’il doit bénéficier du même degré de protection que toutes les autres autorités précédemment évoquées et que les communications de ses membres doivent êtres concernées par le dispositif que nou...

Nous sommes entrés dans une sorte de raisonnement par l’absurde. Je m’étonne que l’on n’ait pas pris, pour le Conseil constitutionnel, les mêmes précautions que pour le Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel a également des fonctions juridictionnelles, à travers la question prioritaire de constitutionnalité, notamment, sans parler de ses co...

Je fais simplement remarquer au rapporteur que, sauf erreur de ma part, la liste des membres des sections administratives du Conseil d’État n’est même pas publique, ce qui risque de poser un problème d’intelligibilité de la loi. Nous aurions pu un peu moins chinoiser ! Parmi les institutions oubliées, figure également le Conseil économique, so...

Si les propos de Mme Mazetier nous font réagir, c’est qu’ils sont édifiants, voire, à ce point caricaturaux que nous aurions besoin d’entendre M. le ministre de l’économie sur le sujet – cela dit en dépit de toute la considération que j’ai habituellement pour notre collègue. Ainsi par nature, les syndicats de salariés représenteraient tous l’i...

En revanche l’entreprise, elle, n’incarnerait pas l’intérêt général. Nous ne devons en effet ni parler de la même chose ni connaître la même France.

Il convient d’éviter toute rupture d’égalité entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. La solution qui sera proposée par le rapporteur nous permettra peut-être de progresser.