Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Je prends cette partie du débat en cours, mais je suis surpris des propos que j’entends. Il ne se passe pas une semaine, voire un jour, sans que ce gouvernement nous reproche la loi de modernisation de l’économie en l’état. Eh bien, avons aujourd’hui une occasion de la réviser, puisque vous estimez nécessaire de le faire.

Vous avez là une proposition très concrète de Philippe Vigier pour apporter de nouvelles garanties au producteur dans sa relation avec le distributeur ; vous la balayez d’un revers de main. Votre gouvernement tient un double discours et je le regrette.

J’ai eu l’occasion, monsieur le ministre, de vous dire combien je regrettais que le Gouvernement n’ait pas profité de ce texte pour renforcer certains outils juridiques visant à protéger nos secteurs stratégiques. L’affaire Alstom a pourtant très clairement montré le continuum qu’il pouvait y avoir entre de la justice négociée dans un premier t...

Le sujet est très important puisqu’il concerne des fleurons industriels français appartenant à des secteurs stratégiques. Le renvoyer à un traitement au cas par cas me semble pour le moins regrettable. Alstom a quand même été « rattrapée par les cheveux » par M. Montebourg et j’ai fait partie de ceux qui, dans l’opposition, ont rendu hommage à ...

Monsieur le ministre, je fais partie de ceux qui, depuis le début de l’examen de ce texte, regrettent que le projet de loi soit quasiment muet sur le cas des hauts fonctionnaires. On ne peut pas considérer que la question de l’influence se limite à la relation entre des cabinets de lobbying et des élus, à moins que cela soit la fable que l’on v...

Mme Bello, dont je partage souvent le point de vue, a évoqué le cas d’un directeur du Trésor parti diriger un fonds d’investissement franco-chinois, qui a suscité une certaine émotion s’agissant d’un homme qui siégeait au conseil d’administration des dix plus grosses entreprises françaises. Cela nous amène à nous interroger sur la portée des av...

Je voudrais quand même regretter que l’on n’aille pas plus loin sur ces sujets. À ma connaissance dans le cas d’un ancien secrétaire général adjoint à la présidence de la République qui avait rejoint une grande banque, l’avis de la commission de déontologie avait été finalement rendu public, à son initiative.

En tout état de cause, le fonctionnaire en cause peut lui-même rendre public l’avis de la commission de déontologie en cas de polémique. Le texte que vous proposez n’apporte donc pas grand-chose de ce point de vue, même si je peux comprendre que les avis négatifs ne soient pas publiés, encore qu’il serait intéressant de connaître la raison de l...

… qui ont moins de comptes à rendre que les élus. Je trouve cela tout à fait regrettable, surtout à un moment nous nous inscrivons dans une perspective de transparence.

Le présent amendement tend à contribuer à la moralisation des relations d’influence que la haute administration peut entretenir avec le secteur privé s’agissant notamment d’activités de représentants d’intérêts qui ne sont pas explicitement visés par l’article 13. L’amendement tend à interdire aux anciens élèves d’une école de la fonction publ...

Je tiens à saluer l’excellent amendement de Mme de La Raudière, qui répond précisément au souhait exprimé tout à l’heure par le ministre d’« oxygéner » le monde de l’entreprise, en proposant un plus grand renouvellement dans les conseils d’administration et conseils de surveillance, lesquels, on le sait, fonctionnent par cooptation. La limitati...

Je m’étonne de la façon étrange dont on a traité le Sénat. En effet, si mes informations sont exactes, le Gouvernement avait présenté devant le Sénat un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La commission des lois du Sénat avait amélioré le texte de l’ordonnance, dans la recherche d’un me...

Certes, et il mérite de l’être car le sujet est important. On ne peut pas répéter sans cesse, comme le fait la majorité depuis trois jours, que l’ennemi c’est la finance et qu’il faut pourchasser les entreprises qui font de l’optimisation fiscale, et ne pas avoir dans le même temps le souci permanent de protéger nos artisans et les petites et m...

C’est un amendement de suppression. Soyons clairs : nous n’avons aucun problème ni aucun état d’âme avec le reporting qui ouvre droit à l’échange d’informations entre administrations fiscales.

Le ministre l’a rappelé : ce sujet n’a pas attendu le changement de majorité pour avancer au niveau international, et je fais entièrement confiance au Gouvernement pour faire miel de toutes ces informations. Il n’y a là-dessus aucune divergence entre nous : il faut lutter contre cette optimisation internationale. Mais ce qui nous est proposé a...

Pour revenir sur la question de la constitutionnalité, j’ai trouvé intéressante la réponse que vient de faire le ministre à Gilles Carrez. J’évoquais tout à l’heure le fait que le Conseil constitutionnel allait devoir innover parce qu’il devrait faire un contrôle de constitutionnalité par rapport à une directive qui n’est pas encore applicable ...

De nombreux amendements présentés par le Gouvernement ou l’un des rapporteurs n’ont pas donné lieu à beaucoup de discussions au fond. Cet amendement notamment appelle quelques questions par l’importance du sujet puisqu’il porte sur des informations financières relatives à la situation d’entreprises. J’admets qu’il peut être utile que les conse...

Heureusement que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur certains sujets que nous évoquons ici, cela permet de vous ramener à une certaine sagesse. Inscrire dans la loi que les entreprises présentent des schémas d’optimisation fiscale, c’est vraiment une vue de l’esprit !

L’amendement no 702, auquel Mme Berger faisait allusion, est passé trop rapidement pour que j’aie le temps de le défendre. Sans contester sur le fond la proposition du Gouvernement, qui cherche certainement à se conformer à des obligations internationales, il visait à introduire un verrou, comme l’ont fait récemment les États-Unis en votant le ...

Il est aussi de suppression. Il s’agit ici du seuil de reporting financier. Sur ce point, nous n’avons aucun état d’âme et faisons confiance à l’administration du budget. L’objectif reste l’efficacité : il y a de la matière fiscale à identifier et à aller chercher. Il est plus opératif de rester au seuil recommandé par l’OCDE, à savoir 750 mill...