Les amendements de Olivier Marleix pour ce dossier

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Je suis un peu surpris de constater que la hiérarchie dans la gravité des actes n’est pas tout à fait la même sur tous les bancs de cet hémicycle. Je maintiens donc cet amendement. Pour répondre à l’interpellation du rapporteur, je précise que je prends acte : désormais, lorsque nous proposerons une peine complémentaire obligatoire, vous ne pou...

Je rejoins les arguments développés par le garde des sceaux dans son propos plein de sagesse. Si, sur le fond, personne n’a de problème avec ce qui est proposé, je voudrais appeler tout de même l’attention de nos collègues sur les problèmes matériels qu’une telle disposition engendrerait. Les candidats rencontrent déjà de plus en plus de diffic...

Dès lors, aller chercher son quitus fiscal aux heures d’ouverture des perceptions relève aujourd’hui du parcours du combattant. Au demeurant, en pleine campagne électorale, un candidat a aussi autre chose à faire. Soyons donc à la fois très attentifs et très prudents.

Le rapporteur a très bien résumé le sujet. Il faut en effet pouvoir poursuivre à l’étranger non seulement les personnes ayant leur résidence habituelle en France mais aussi les personnes menant une activité économique régulière dans notre pays. C’est ce que font très bien les Américains, et il serait regrettable de nous priver de cet outil, qui...

Cet amendement prolonge les discussions que nous avons eues cet après-midi, à l’initiative de notre collègue Karine Berger, sur la loi du 26 juillet 1968 dite « de blocage », qui permet d’interdire la transmission par une entreprise française d’informations relatives à notre souveraineté ou à nos intérêts économiques, fût-ce dans le cadre d’une...

L’amendement vise à poser une question : que deviennent, en cas d’échec de la procédure, tous les éléments que l’entreprise aura fournis de sa propre initiative ? Une fois dans les mains du magistrat instructeur auquel le procureur transmettra le dossier, pourront-ils devenir des éléments à charge ? Si tel était le cas, on imagine évidemment q...

Dominique Potier a parfaitement raison, il y a quelque chose d’assez étonnant dans la manière dont le texte est rédigé : les représentants des cultes y sont considérés comme des représentants d’intérêts, alors que les inspecteurs des finances, par exemple, ne sont absolument pas concernés par ces dispositions.

Je salue les efforts de notre rapporteur pour essayer de donner une définition du représentant d’intérêts, car ce n’est pas simple, mais on est encore loin du compte. Pour l’heure, je vois se dessiner trois types de représentants d’intérêts. D’abord, il y a les pauvres lobbyistes de base, qui ont le malheur de se présenter comme tels ; eux von...

Tant mieux pour leur ouverture d’esprit, mais cela pose tout de même quelques questions. Pour l’heure, le texte est totalement insuffisant, puisqu’ils sont à peine dans le viseur de l’article 13. Il nous faut impérativement progresser sur ce point.

Vous donnerez acte à l’opposition, monsieur le garde des sceaux, de sa cohérence puisque, de manière systématique, elle marque son désaccord avec le Gouvernement sur les seuils, qui lui paraissent trop bas. L’article 8 crée de multiples obligations qui seront très lourdes pour les entreprises. Le rapporteur a employé une expression intéressant...

Il est tout de même regrettable que le Président de la République ait créé un Conseil de la simplification pour les entreprises dont le Gouvernement semble avoir le sentiment qu’il ne sert à rien. L’amendement no 478 prévoit que les mesures et procédures que les entreprises doivent mettre en place en leur sein afin de prévenir et de détecter l...

L’amendement de notre collègue Karine Berger soulève un sujet très intéressant, et je ne partage pas totalement votre lecture de l’article 3, monsieur le rapporteur. Nous avons eu un débat hier sur cet article. La phrase à laquelle vous faites référence est tout de même beaucoup moins précise. Il est prévu que l’Agence veille, à la demande du ...

J’entends d’ici le ministre et le rapporteur me répondre que cet amendement est superfétatoire, que les principes du contradictoire sont forcément respectés, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Moi, sincèrement, je ne me satisfais pas de la rédaction actuelle du texte. « Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée s...

Excusez-moi d’insister, mais il me semble que nous devrions nous pencher sur ce sujet. J’ai été assez frappé de voir les conditions dans lesquelles la loi de 2013, qui a créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, s’applique. Des parlementaires sont convoqués, sans savoir ce que l’on va leur dire ni leur reprocher. Les procé...