Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier

152 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL176 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Olivier Marleix, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenech, M. Geoffroy...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l'exercice de cette mission, hors ceux dont la publication est prévue par le présent article. » Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi c...

23/05/2016 — Amendement N° CL150 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative de...

23/05/2016 — Amendement N° CL163 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° S'abstenir de toute communication, publicité, promotion, démarchage faisant état de sa qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien élève d'une école du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter que les anciens fonctionnaires ou anciens élèves d'une école du se...

23/05/2016 — Amendement N° CL166 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 151‑3. - I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme la sécurité intérieure et exté...

23/05/2016 — Amendement N° CL229 au texte N° 3623 - Article 3 (Rejeté)
M. Olivier Marleix

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La loi du 26 juillet 1968 dite loi de blocage interdit, sous peine de sanctions, la communication à des autorités étrangères de documents ou de renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière ou technique, en dehors des cas prévus par les traités et accords internationaux. La...

23/05/2016 — Amendement N° CL117 au texte N° 3623 - Article 2 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

I. - Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des missions du service visées aux 1° et 3° de l'article 3° de la présente loi. » II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots...

23/05/2016 — Amendement N° CL155 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'influer sur la décision publique, notamment en matière, » les mots : « d'obtenir ou d'empêcher l'élaboration, la modification, l'application ou l'abrogation d'une disposition ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la définition de l'activité des représentants d'intérêts prévue par l'...

23/05/2016 — Amendement N° CL148 au texte N° 3623 - Article 8 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 1 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 200 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir des seuils inférieurs à ceux prévus pa...

23/05/2016 — Amendement N° CL151 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : L'article 69 de la Constitution dispose que« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propos...

23/05/2016 — Amendement N° CL120 au texte N° 3623 - Article 3 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, » Exposé sommaire : Les moyens d'actions dont on peut imaginer que disposera le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption devront l'amener à se concentrer sur certaines priorités. S'il parait opportun de laisser à ce service la possibili...

23/05/2016 — Amendement N° CL172 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots : « ou sur place ». Exposé sommaire : L'article 13 donne à la Haute Autorité sans aucun préavis, un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place pour vérifier les informations mentionnées au II, qui sont de nature déclarative. Aussi, le présent amendement entend supprimer le contrôle ...

23/05/2016 — Amendement N° CL178 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. Olivier Marleix, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenech, M. Geoffroy...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement supprimant les mots : « de droit privé » à l'alinéa 1. Le projet de loi limite au seul secteur privé la qualification de « représentant d'intérêt ». Cette définition trop restrictive ne correspond pas à la réalité et contrevient à l'objectif de transparence voulu par le ...