Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30 c)

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement de leurs rapports », les mots : « dans le cadre des règles instituées dans le code pénal » Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° S'abstenir d'exercer toute fonction de direction, de représentation ou d'administration de toute association ou tout groupement de fonctionnaires ou d'anciens élèves d'une école du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de séparer les activités de représentants d'i...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « délibérément à ces personnes des informations erronées », les mots : « à ces personnes des informations intentionnellement trompeuses » Exposé sommaire : Amendement de précision qui prévoit que le caractère « trompeur » de l'information serait plus approprié, renvoyant à la notion de manipulation inte...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa suivant : « Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d'intérêts, du répertoire numérique. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les représentants d'intérêts doivent obligatoirement être...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette cartographie est adaptée à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés ; » Exposé sommaire : La cartographie des risques, comme les recommandations destinées à aider les entités publiques et les sociétés, doit être adaptée à la taille des entreprises et à la nat...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La commission des sanctions instruit le dossier dans le respect du principe du contradictoire. » Exposé sommaire : L'avant-projet de loi du gouvernement prévoyait une procédure contradictoire qui a été supprimée dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale. Le respect du principe du co...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à donner une certaine extraterritorialité aux poursuites françaises pour des faits de corr...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le délit d'entrave prévu par l'article 13 apparait disproportionné : - au regard de la nature des manquements considérés, qui concernent des obligations déclaratives simples ; - au regard de la simple sanction financière prévue en cas de manquement avéré ...

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 5 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 1 500 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir les seuils définissant les entrepris...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Elle peut aussi prononcer une suspension du registre, d'une durée maximale de six mois, cumulable avec la sanction prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit qu'à la suite d'une mise en demeure de la HATVP d'un représentant d'intérêts de respecter ses obligations qui...

Compléter l'alinéa 9 parles mots : « dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'exception concernant les partis et groupements politiques. Elle est justifiée par le fait qu'ils tiennent leurs missions de la Constitution.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état : 1° Des données disponibles sur le niveau et l'évolution, à l'échelon mondial et par pays ou groupes de pays, de la corruption et du trafic d'influence commis par des entreprises sur des agents publics et officiels étran...