Projet de loi de finances pour 2013
(Article 67)

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement, conscient des dégâts qu'une telle taxe pourrait produire – délocalisations, incitation à travailler moins, etc., en a limité la durée à deux ans (contrairement à la promesse de campagne). Cette taxe reste néanmoins problématique et sa limitation dans le temps ne sera pas suffisante. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté affichée du gouvernement, en taxant au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains liés à l'actionnariat salarié, est d'« harmoniser l'imposition des différents revenus de nature salariale ». Cela va à l'encontre de tout ce qui a été fait depuis des années pour intéresser les salar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions anti-compétitives prises en juillet par le gouvernement – suppression des heures supplémentaires, de la fiscalité anti-délocalisations, etc. – étaient hélas annonciatrices de la voie sur laquelle le gouvernement entendait s'engager : celle de la défiance envers l'entrepreneuriat. Cette m...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Insidieusement, cet article 38 du PLF présente comme une simple « logique de clarification » la réaffectation des produits des taxes sur les boissons à sucre ajouté et contenant des édulcorants – « taxe soda » -  instaurées par la précédente majorité en LFI pour 2012 dans le but d'alléger le co...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575  A du code général des impôts. » Exposé somma...

L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati...