Amendement N° 167A (Non soutenu)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(12 amendements identiques : 3A 102A 173A 197A 221A 249A 360A 385A 396A 405A 539A 672A )

Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Olivier Marleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

Les décisions anti-compétitives prises en juillet par le gouvernement – suppression des heures supplémentaires, de la fiscalité anti-délocalisations, etc. – étaient hélas annonciatrices de la voie sur laquelle le gouvernement entendait s'engager : celle de la défiance envers l'entrepreneuriat.

Cette mesure confirme ce choix. Avec cette disposition, la France aura le taux de fiscalité sur les plus-values de cessions le plus élevé des principaux pays européens . Un énième mauvais signal à l'esprit entrepreneurial, dont notre économie se passerait bien.

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