Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Assurance maladie)

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 0 % » le taux : « ‑1 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture. Le Sénat à fixé pour 2015 un taux L de 0 % alors que le texte du projet de loi prévoit le ...

Après le mot : « régularisation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23 : « s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les médicaments dont le...

Après la première occurrence du mot : « groupe, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « ce groupe constitue une entreprise au sens de l'article L. 138‑10. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue » les mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et des contributions prévues au présent article et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction a...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique par le virus de l'hépatite C supérieure au montant W prévu » les mots : « L. 138‑19...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « et 2015 » les mots : « , 2015 et 2016 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la pre...

Après la seconde occurrence du mot : « régularisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les médicaments dont l...

Après la première occurrence du mot : « groupe, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ce groupe constitue une entreprise au sens de l'article L. 138‑19‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture. Le Sénat a fixé à 80 % du montant de la contribution due au titre de la régulation des médicaments traitant l'hépatite C, le montant des remises accor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si un effort doit être porté pour diminuer le taux d'absentéisme des agents publics, il doit être concentré sur la qualité du management et de l'environnement de travail plus que sur le rétablissement de trois journées de carence, dont l'application n'a pas permis de conclure à une diminution significa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat sur proposition de sa commission des affaires sociales. Le dispositif reprend la mesure prévue par l'article 24 du projet de loi de santé déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2014. L'objectif recherché est de parvenir à app...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « par » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Le contrat » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat par un amendement de la commission, sur avis défavorable du Gouvernement, l'article 47 quater prévoit que pour l'établissement de la liste d'admission des médicaments au remboursement, il soit tenu compte d'un avis de la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP)...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 197,0 » le nombre : « 198,0 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au nombre : « 172,8 », le nombre : « 173,6 ». Exposé sommaire : Les chiffrages proposés par le Sénat ne sont pas étayés. En outre, les mesures proposées ne sont pas partagées par votre rapporteur qui propose...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique par le virus de l'hépatite C supérieure au montant W prévu » les mots : « L. 138‑19...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'atteinte » les mots : « la réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « régularisation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les médicaments dont ...