Droit des étrangers

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est établie lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'arti...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : 3°bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots :« et les personnes mentionnées à l'article L. 313‑7 pour le titre séjour ». Exposé sommaire : Permettre la délivrance d'un visa aux étudiants étrangers dans les meilleurs délais relève d'une double nécessité. D'une par...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Les personnes mentionnées à l'article L. 313‑7 bénéficient de plein droit, dès leur première admission au séjour, d'une carte de séjour pluriannuelle. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit p...

À l'alinéa 7,supprimer les mots :  « et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en conseil d'état ». Exposé sommaire : Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l'étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères afin d'obtenir son changement de statut : parmi lesquelles justifier d'une prome...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des 2° et », le mot : « du ». Exposé sommaire : La liberté de circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au sein de l'Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu'elles sont définies strictement. Pré...