Droit des étrangers

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ». Exposé sommaire : L'article L. 311‑9 du code des étrangers encadre, par un faisceau d'éléments, la notion de « valeurs de la République ». Toutefois, cette notion et celle de « valeurs essentiel...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en accord avec les préconisations des agences régionales de santé ». Exposé sommaire : En mars 2013, un rapport IGA/IGAS soulignait les disparités des avis par les médecins de l'ARS selon les régions, en vue d'y remédier, l'instruction interministérielle du 10 mars 2014 encouragea...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « effectivement d' », les mots : « d'un accès effectif à ». Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en revanche l'appréciation de la disponibilité du traitement médical dans le pays d'origine. C'est la condition clé pour justifier d'une demande de titre de séjour pour raison de s...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l'étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères afin d'obtenir son changement de statut : parmi lesquelles justifier ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur qui sanctionne au moins deux ans d'études ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. Cependant, une partie des...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et assorti d'une rémunération supérieure à des seuils déterminés par décret en fonction du domaine professionnel et du territoire concernés ». Exposé sommaire : Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l'étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet à un étudiant étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master d'effectuer des premières expériences professionnelles. Cependant cette autorisation ne durant qu'un an, e...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le ter...

Au titre du projet, après le mot : « droit », insérer les mots : « au séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi en le renommant : « projet de loi relatif au droit au séjour des étrangers en France ». Le présent projet de loi comporte exclusivement des dispositions relatives aux conditio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit lors du premier renouvellement de la carte de résident pour les étrangers âgés de plus de 60 ans. » Exposé sommaire : Sous réserve que l'étranger concerné ne constitue pas une menace pour l'ordre public et sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure comporte un risque d'intrusion excessive pour les étrangers pouvant prétendre à un droit de séjour. L'ensemble des données personnelles demandées aux différentes autorités administratives, aux entreprises, aux établissements scolaires dépassent largement les besoins de contrôle de la sincérit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune limite n'est fixée à l'enchainement de l'assignation à résidence et de la rétention. Ces mesures de contrainte pourront donc s'accumuler, s'enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d'être expulsées.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en relation avec sa formation et ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers qui ont été diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle d'un an. Grâce à ce dispositif, la France peut donc profiter des compétences transmises à l'étudiant durant ...

Le second alinéa del'article L. 311‑12 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « et n'autorise pas son titulaire à travailler » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase, le mot « toutefois » est supprimé et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre et de consolider le droit de...

À l'alinéa 5,substituer aux mots : « il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié », les mots : « il ne pourrait pas bénéficier à un accès effectif à un traitement approprié ». Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en revanche l'appréciation de la disponibilité du traitement médical dans le pays d'origine. C'est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...

 « I. A l'article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'alinéa 2 est supprimé. II. A l'article 313-5 du même code, le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui limitent à ...

A l'alinéa 13 : Après les mots « sous réserve du caractère réel et sérieux des études », insérer les mots : « attesté par l'établissement de formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'établissement de formation qui accueille l'étudiant étranger d'attester du caractère réel et sérieux des études poursuivies. Il s'agit d'...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. 2°Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission ...