Modernisation du système de santé
(Article 34 aa)

À l'alinéa 8 ,après la référence : « L. 1114‑1 », insérer les mots : « ou une association reconnue d'utilité publique, en application de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire, en application de l'article 238 bis...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : «  résiliation » le mot : «  non-prorogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une rupture abusive du contrat locatif entre les établissements de santé concernés et les locataires ...

À la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots: « critères mentionnés » les mots: « conditions de ressources annuelles mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les anciens agents des établissements de santé concernés, qui du fait de la pénibilité de leur carrière ont pu bénéficier d'une retraite anticipée, ...

À la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui répond aux critères mentionnés au III de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, titulaire d'un contrat de location à la date de publication de la présente loi »...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le II de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsque le bailleur est l'établissement public de santé dénommé « Assistance publique-...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition visant à inscrire l'écart pupillaire sur l'ordonnance a été adoptée, avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de la récente loi consommation. Cette mesure avait été recommandée par la Cour des Comptes dans son rapport annuel de septembre 2013, afin de faciliter l'achat de lunettes ...

À la première phrase de l'alinéa 8 supprimer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en première lecture par le Sénat, un amendement présenté par M. Reichardt au nom de la Commission des Lois du Sénat a été adopté, qui vise à limiter la qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe en matière de santé aux ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la résiliation » les mots : « la non prorogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une rupture abusive du contrat locatif entre les établissements de santé concernés et les locataires en titre. Le locataire...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui répond aux critères mentionnés au III de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, titulaire d'un contrat de location à la date de publication de la présente loi, »...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux critères mentionnés » les mots : « aux conditions de ressources annuelles mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les anciens agents des établissements de santé concernés, qui du fait de la pénibilité de leur carrière ont pu bénéficier d'une retraite an...

À l'alinéa 8 après la référence : « L. 1114‑1 » insérer les mots : « ou une association reconnue d'utilité publique en application de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire en application de l'article 238bis du co...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le II de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsque le bailleur est l'établissement public de santé dénommé « Assistance publiqu...