Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 10 quater)

I.- Les deux premiers alinéas de l'article 1741 A du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « La commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'État, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Con...

Le premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces contribuables tiennent une comptabilité analytique, ils sont également tenus de la représenter à toute réquisition de l'administration. » Exposé sommaire : L'article 54 du code général des impôts pose le principe de représent...

Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique du groupe ; »; 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique de l'entreprise ». Exposé sommaire : Les manipulations de prix de transfert sont...

Au a) du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Les manipulations de prix de transfert sont, pour les entreprises multinationales, l'un des principaux vecteurs de l'évasion fiscale. Par exemple, le fait de surévaluer le tarif d'une redevance versée ...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561‑2 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° La Caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ; 2° L'article L. 561‑3 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les caisses des règlements pécuniaires des avocats exercent leur vigilance sur l'origine et la desti...

Après l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales, est inséré un article L. 228 B ainsi rédigé : « Art. L. 228 B. – La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reç...

Après l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales, est inséré un article L. 228 B ainsi rédigé : « Art. L. 228 B. – La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reç...

I.- Les premier et deuxième alinéas de l'article 1741 A du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'État, en activité ou à la retraite, élu par l'assemblée gén...