Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier

33 amendements trouvés


13/01/2014 — Amendement N° 188 au texte N° 1670 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Cherki, M. Cambadélis, Mme Dagoma, M. Bloche, Mme Carrey-Conte, M. Laurent

Compléter l'alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « En cas d'acquisition, la commune règle le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou six mois après la décision définitive de la juridiction. En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration...

13/01/2014 — Amendement N° 35 au texte N° 1670 - Article 11 (Non soutenu)
M. Cherki, Mme Carrey-Conte

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Toutefois, le représentant de l'État dans le département ne peut pas accepter une demande de concours de la force publique mentionnée au chapitre III du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution, pour les ménages reconnus prioritaires pour un relogement dans le cadre de l'a...

11/09/2013 — Amendement N° 1160 au texte N° 1329 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Bloche, M. Pupponi

Le premier alinéa de l'article L. 621‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives des articles L. 651‑6 et L. 651‑7. ». Exposé sommaire : Cet ame...

10/09/2013 — Amendement N° 1186 au texte N° 1329 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Dagoma, Mme Lepetit, M. Cambadélis, M. Cherki, M. Bloche, Mme Carrey-Conte, M. Borgel, Mme Maquet,...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – La loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupant de bonne foi de...

10/09/2013 — Amendement N° 1164 au texte N° 1329 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi, M. Bloche

L'article L. 651‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l'immeuble » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit en est intégralement versé à la c...

10/09/2013 — Amendement N° 1161 au texte N° 1329 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi, M. Bloche

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 631‑7. – Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des loca...

10/09/2013 — Amendement N° 208 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Da ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des informations précédentes doit figurer de manière synthétique sur une seule page annexée au compromis de vente. ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur cré...

10/09/2013 — Amendement N° 203 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Frédéric Barbier, M. Da Silva, Mme Descamps-Cros...

Après le mot : « années », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les vendeurs sont censés présenter l'ensemble des informations nécessaires à l'achat, ils doivent donc effectuer les démarches pour que soient apportées au futur acheteur les décisions prises durant les trois dernières années lors des assemblées générales des copr...

10/09/2013 — Amendement N° 130 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Bloche, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Hoffman-Rispal, Mme Lepetit, Mme Mazetier

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Aux premier et sixième alinéas le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Promulguée par la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, l'article L. 752‑1 du code de commerce prévoit actuellement que la création ou l'extension d'un magasin de com...

09/09/2013 — Amendement N° 1165 au texte N° 1329 - Article 9 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi, M. Bloche

Supprimer les alinéas 119 à 122. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements situés après l'article 6 modifiant l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation.

09/09/2013 — Amendement N° 1162 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi, M. Bloche

Lorsqu'un local destiné à l'habitation est situé dans une copropriété, son propriétaire ne peut demander l'autorisation d'en changer l'usage pour le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qu'après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui se prononce à la majorité définie à l'arti...

09/09/2013 — Amendement N° 207 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Da ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d) L'information selon laquelle les comptes annuels des deux dernières années ont été approuvés ou non ; ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente...

09/09/2013 — Amendement N° 206 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Da ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d) Le montant du fond de réserve travaux, s'il y en a un ; ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente l'ensemble de ces informations doit être appo...

09/09/2013 — Amendement N° 205 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Da Silva, Mme ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d) Le montant du fond de roulement ; ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente l'ensemble de ces informations doit être apporté aux futurs acheteu...

09/09/2013 — Amendement N° 202 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, M. Cherki, M. Clément, M. Da Silva, M. Jalton, Mme Descamps-Crosnier, M. Guedj, M. Hanotin, M...

À l'alinéa 12, après le mot : « prévisionnel », insérer les mots : « (le montant mensuel des charges de copropriété courantes hors travaux) ». Exposé sommaire : L'expression« montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel » n'est pas satisfaisante en soi, elle doit être accompagnée de précisions pour permettre à tous d'envis...

09/09/2013 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Huillier, M. Roig, Mme Lepetit, Mme Sommaruga, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Aboubacar, Mme Chauve...

Substituer aux alinéas 76 à 83 les neufs alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » ; « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Durant toute...

07/09/2013 — Amendement N° 1163 au texte N° 1329 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi, M. Bloche

L'article L. 631‑10 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

07/09/2013 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Le Guen, M. Vaillant, Mme Dagoma, Mme Lepetit

L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout intermédiaire qui participe à la mise en location d'un meublé de tourisme doit, au préalable de sa mise en location, obtenir du propriétaire l'attestation de déclaration du meublé qu'il aura préalablement faite auprès du maire de la commune où est sit...

23/07/2013 — Amendement N° CE149 au texte N° 1179 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Hoffman-Rispal, M. Le Guen, Mme Ma...

L'article L. 121‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peu...

23/07/2013 — Amendement N° CE152 au texte N° 1179 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Hoffman-Rispal, M. Le Guen, Mme Ma...

Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La première phrase de l'alinéa III de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots suivants : « ainsi que le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide s...