Égalité et citoyenneté
(Article 15)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de favoriser l'engagement, en particulier chez les jeunes, est partagée par tous. Cependant, l'engagement, notamment en service civique ou en milieu associatif, doit être incité et reconnu chez tous les jeunes, et il serait préférable de réfléchir à une reconnaissance de l'apprentissage info...

À l'alinéa 4, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 du même code ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination L'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social....

I. – À l'alinéa 1 substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé somm...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de respecter les besoins de l'enfant, le contrôle s'effectue en prenant en compte ses éventuels besoins éducatifs particuliers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée. Cet amendement répond au ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention définie par décret en Conseil d'État. Les polices municipales ont compétence p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑1. – Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131‑6 est éligible de droit, sous r...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « titre II du ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un organisme de foncier sol...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. (nouveau) – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat ne tiendront plus lieu de programmes locaux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le recteur d'académie a l'obligation de présenter devant le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN), l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. » Exposé sommaire : La transformation des quartiers et l'évo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, en particulier la réalisation d'études statistiques dans le domaine du logement et de l'habitat, les personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l'Institut national de la statistique et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 353‑9‑3 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux articles L. 321‑8 et L. 411‑2 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 321‑8 » ; « b) Les de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles devenus propriétés de l'État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt p...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 14. II. – Après l'alinéa 14, insérer les quarante-six alinéas suivants : « Ibis A. – Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 151‑44 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « intercommunale » sont ajoutés les mots : « compétent en matière d'habi...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le contrat de location est résilié de plein droit à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales. « II....