Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Ainsi, lors des dernières élections législatives, 53 cantons ne respectaient pas les limites des circonscriptions d'élection des députés. 42 d'entre eux étaient situés dans les départements issus du redécoupage de 2009.

J'ajoute que le tableau des effectifs des conseillers territoriaux, annexé à la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, ne définissait pas un nombre de cantons par département qui aurait été l'exact multiple des circonscriptions législatives existantes.

Le Conseil constitutionnel n'avait rien trouvé à y redire. L'exigence d'une coïncidence absolue entre circonscriptions législatives et découpage cantonal ne figure dans la loi que depuis la loi du 10 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités territoriales.

Cette exigence était censée trouver sa concrétisation dans le découpage cantonal, mais celui-ci n'a jamais eu lieu. Lors de l'examen par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 de la proposition de loi abrogeant le conseiller territorial, la disposition a été abrogée. Cette abrogation est de nouveau proposée à l'article 25 du projet de loi, ...

Nous avons déjà eu ce débat en commission et la question de savoir si, en cas d'égalité de suffrages, c'est le plus jeune ou le plus âgé qui doit être élu, mérite effectivement débat. À titre personnel, je ne serais pas défavorable à ce qu'on changeât ce principe traditionnel du droit électoral français, consistant à toujours donner la priorité...

Je suggère donc que cette question soit examinée à l'occasion d'une refonte du code électoral. En l'état, la commission a donné un avis défavorable, plutôt sur la forme, que sur le fond.

M. de Mazières a bien résumé la situation. Nos collègues de l'opposition récusent les contraintes fixées par la loi au Gouvernement pour procéder au futur découpage et proposent d'autres contraintes que la majorité récuse, car elles ne sont pas opérationnelles en vue d'un découpage de l'ensemble du territoire correspondant aux principes constit...

L'article L. 194 du code électoral détermine les limites à la possibilité d'être éligible dans un conseil départemental : je ne les rappellerai pas, pour ne pas allonger nos débats. Je pense qu'il n'y a pas lieu de restreindre davantage les conditions d'éligibilité dans les conseils départementaux. La commission a donc donné un avis défavorabl...

La commission des lois a donné un avis favorable à cet amendement proposé par M. Larrivé et quelques-unes de ses collègues.

Tout ce qui est de bon sens ne peut recevoir que l'avis favorable de la majorité et de la commission.

Je serai bref, d'autant que ce sujet occupe l'ensemble des esprits, en particulier ceux de nos collègues de l'opposition, qui ne cessent d'y faire référence depuis l'ouverture du débat : lors de l'examen de la motion de rejet préalable, de la discussion générale, et même lors du débat sur des articles portant sur tout autre chose. Les multiples...

Si, en cas d'égalité, nous conservons le candidat élu le plus âgé pour certaines élections et le plus jeune pour d'autres, alors les électeurs n'y comprendront plus rien.

Je remercie M. Darmanin d'avoir admis que l'article 7 n'était pas une novation, contrairement à certains collègues qui avaient mal lu l'article L. 209 du code électoral. En fait, il ne s'agit que d'une transposition. Je vous concède bien volontiers qu'elle n'est pas très heureuse,

dans la mesure où la situation en question se produit peu souvent, voire jamais. Mais le rôle du législateur consiste à prévoir les cas même improbables. Si nous supprimons cet article, nous ne réglons rien. Je suggère donc également de travailler à nouveau la question dans le cadre de la navette. À titre personnel, je ne me battrai ni pour ...

Je voudrais suggérer à nos collègues Poisson et Darmanin de ne pas perdre trop de temps sur l'alinéa 5 relatif au dépôt du compte bancaire. Si vous êtes attentifs aux différents amendements, vous verrez que mon amendement n° 907 propose de supprimer cet alinéa. Après les débats en commission, il m'a en effet semblé légitime de faire droit à l'a...

Monsieur Sauvadet, vous venez de défendre l'amendement n° 855. Or avec cet amendement, vous proposez un seuil de qualification au second tour de 10 % des suffrages exprimés. J'ai donc un doute sur votre cohérence !

Oui, mais il n'empêche que vous venez de défendre le seuil de 12,5 % des inscrits alors que vous proposez là un seuil de 10 % de suffrages exprimés. Avis défavorable.

La commission n'a pas adopté ces amendements ou d'autres amendements similaires. Immédiatement, d'aucuns se sont émus de ce que les promoteurs de ce texte seraient favorables à l'encouragement d'une forme de népotisme. Je trouve ce procès d'intention malvenu. Je veux souligner les limites auxquelles se heurteront toujours les restrictions qui ...

J'ai rappelé que la commission n'avait pas adopté ces amendements. Mais que s'il fallait en adopter un, le n° 19 était le mieux rédigé.

Il s'agit de tirer les enseignements des échanges que nous avons eus en commission des lois concernant le caractère réglementaire des dispositions qui sont l'objet de cet alinéa. Il appartiendra donc au Gouvernement de prendre ces dernières une fois que nous aurons adopté le texte.