Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Nous avons étudié cet amendement en première lecture. Je ne nourris, pour ma part, aucune complaisance pour le népotisme mais votre amendement, même s'il est bien rédigé, ne peut pas tout prévoir. « Ascendants, descendants, conjoints, ou partenaires d'un même pacte civil de solidarité », cela signifie qu'un lien juridique est nécessaire. En l'a...

Mais lorsque le Gouvernement propose des conditions d'encadrement du prochain découpage cantonal qui n'ont jamais été aussi strictes, y compris lorsque vous avez vous-mêmes légiféré en 2010 sur la création du conseiller territorial, vous nous demandez sans cesse de les assouplir pour déplorer ensuite que ces assouplissements, quand ils sont acc...

Vous n'avez de cesse de dénoncer le nombre d'élus que ce texte créerait ou ne supprimerait pas. Mais comme vient fort justement de le rappeler M. le ministre, vous réclamez le maintien de tous les cantons existants et M. Marleix vient même d'introduire la notion d'harmonisation nationale du nombre de cantons. Cela aurait deux ordres de conséque...

Vous avez vanté le processus idéal de création du conseiller territorial, dont vous pourriez à tout le moins convenir qu'il était tout aussi créatif que le scrutin binominal paritaire. Je rappelle que ce processus idéal a fait l'objet de deux censures consécutives du Conseil constitutionnel, ce qui oblige en effet à consacrer du temps à ce type...

Ces amendements de suppression sont liés à l'opposition qui a été manifestée, dans le cadre de l'article 2, à ce mode de scrutin. La division du nombre de cantons par deux est la conséquence de l'instauration du binôme paritaire. Certes, le nombre de cantons va être divisé par deux, mais le nombre d'élus ne changera pas.

Il augmentera un peu, ce qui constituera un facteur d'amélioration de la proximité : 4 % sur la totalité du nombre de conseillers départementaux.

Ce n'est pas un secret, il suffisait pour le savoir de lire le rapport, où il est bien indiqué qu'il y aura une augmentation de 4 % du nombre de conseillers départementaux. Au demeurant, je m'étonne que des élus qui, depuis le début de ce débat, protestent contre l'éloignement censé résulter d'un redécoupage, prétendent ensuite regretter qu'il ...

Je serai extrêmement rapide, madame la présidente. Je crains en effet qu'avec cette quatrième motion de procédure une motion très procédurale , nous ne commencions à épuiser la patience de notre auditoire, sans pour autant que soit avancé un seul élément justifiant du renvoi en commission du projet de loi organique. Vous n'avez fait que vous...

Cet amendement est qualifié d'amendement « arithmétique » dans son exposé sommaire. Or, il est fondamentalement politique, comme votre explication vient de le montrer, mon cher collègue. J'ai toujours dit que le fait d'arrondir à l'unité impaire supérieure avait pour objet de favoriser l'émergence d'une majorité politique. Il est vrai qu'à par...

Permettez-moi de répéter ce que j'avais énoncé dans mon propos de présentation pour ne pas avoir à y revenir ensuite : l'amendement qui a été proposé par le Gouvernement et introduit en commission en deuxième lecture et qui fait la synthèse des différents points que nous avons pu aborder au sujet de l'organisation du découpage cantonal et des e...

Cet amendement anticipe le débat que nous allons avoir à l'article 23 sur la marge maximum autour de la moyenne de la population cantonale de chaque département. Je suggère que cet amendement soit retiré dans la perspective de la discussion à l'article 23. Dans l'hypothèse contraire, l'avis de la commission serait défavorable.

Mme Massat l'a souligné, nous sentons bien que nous sommes au coeur d'un sujet qui a fait l'objet de nombreuses réflexions et le Gouvernement a indiqué toute l'attention qu'il leur portait. La commission a donné un avis défavorable à ces amendements et j'invite leurs auteurs à les retirer au profit de l'amendement n° 762, que nous examinerons ...

Nous n'avons pas innové en la matière, cette phrase existe déjà dans le code électoral. Je comprends votre remarque, mais j'attire l'attention de l'Assemblée nationale sur le signal que donnerait le retrait d'un élément de phrase existant dans le code électoral quant à la volonté du législateur d'indiquer que, désormais, il y a une limitation d...

Cet amendement est plus précis que le précédent. Ces questions ne peuvent être abordées au travers d'un amendement sur cet article, qui traite uniquement de l'élection des conseillers départementaux. Si le législateur considérait qu'il est opportun de limiter le cumul des mandats dans le temps, il faudrait le faire de manière cohérente, dans l...

Avis défavorable pour les mêmes raisons qui nous ont conduits à repousser les amendements visant à établir une stricte adéquation avec les limites des circonscriptions. Ces sujets ont déjà été évoqués et nous ne partons pas de rien. J'aimerais à cet égard citer les précisions qu'Alain Marleix, alors secrétaire d'État, a apportées devant le Sén...

Je saisis cette occasion pour dire à M. Sauvadet que je me suis montré constant dans mon argumentation depuis le début de ces débats.

Je rappelle d'une part que nous étions défavorables à la création du conseiller territorial, d'autre part que le mécanisme de redécoupage, qu'il s'agisse du conseiller territorial ou de l'exercice auquel nous devrons nous livrer pour le futur conseiller départemental, est régi par les mêmes règles. Vous ne pouvez donc pas me faire le reproche ...

Je rappelle les termes de l'alinéa 13, tel qu'il a été rédigé et amendé lors du travail en commission, concernant les « exceptions de portée limitée, spécialement justifiées par des considérations géographiques ». Nous y avons ajouté, à mon initiative, les mots « de répartition de la population sur les territoires, d'aménagement du territoire ...

Il appartient à chacun de nos collègues de savoir à quel rythme il souhaite ou pas fluidifier nos débats ! Je répète donc que l'amendement n° 762, qui sera présenté tout à l'heure par notre collègue Massat présente ici en tant que députée, mais dont vous avez bien voulu rappeler qu'elle était en outre présidente de l'Association national...

M. le ministre a longuement développé le raisonnement qui a conduit le Gouvernement à proposer la présente rédaction de l'article 23, et ses évolutions possibles. J'ai moi-même développé ces arguments, de manière moins complète, lors de la réunion de la commission des lois du 6 février dernier. L'avis de la commission est donc défavorable.