Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 23)

Il s'agit d'amendements dont nous avons déjà eu l'occasion de débattre en première et en deuxième lecture. Avis défavorable.

Je vais dire à nouveau ce que j'ai indiqué lorsque cet amendement a déjà été présenté. Il s'agit d'avis, non de décisions. Rien n'empêche donc un département fonctionnant de manière extrêmement démocratique, et je ne doute pas que ce soit le cas de la Côte d'or, de mentionner dans un avis la diversité des points de vue exprimés au sein de l'Ass...

La commission n'a pu examiner ce sous-amendement, je m'exprimerai donc à titre personnel. Découper un territoire sur des bases territoriales, voilà qui est intéressant !

C'est un peu redondant. C'est surtout une jolie tautologie, et, juridiquement, je ne suis pas sûr que droit et tautologie fassent bon ménage. Or le ministre a fortement exprimé la préoccupation que l'article 23 dispose d'une sûreté juridique à même de franchir l'obstacle du Conseil constitutionnel d'une part et le contrôle du Conseil d'État sur...

Nous avons déjà débattu de cette question, et nous avons déjà indiqué que l'objectif fixé serait mis en pratique comme il l'a toujours été. Comme vous l'avez dit, c'est un usage républicain que d'essayer de faire coïncider, dans le plus grand nombre de cas possible, les cantons avec le périmètre des circonscriptions. Il n'empêche que, à l'exce...

Le même que pour les circonscriptions législatives : vous avez raison sur le principe, monsieur Gosselin, et je ne doute pas que le Gouvernement aura à coeur, partout où c'est possible, d'essayer de faire coïncider ces périmètres, mais il me paraît imprudent, sinon irréaliste, de l'ériger en principe général dans la loi. (L'amendement n° 77, r...

Avis défavorable, sachant que l'alinéa 13 de l'article prend partiellement en compte cette préoccupation. (L'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous en avons déjà parlé lors des précédentes lectures. Avis défavorable. (Les amendements nos 48 et 141, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Ma réponse vaudra pour tous les amendements susceptibles de modifier l'alinéa 13. Nous avons, au cours de nos précédentes discussions, beaucoup travaillé sur cet article. En deuxième lecture, le Gouvernement a proposé une rédaction de synthèse qui me semble extrêmement équilibrée, prenant en compte les différentes spécificités qui doivent faire...

Je mets en garde contre des assouplissements excessifs qui finiraient en élongation. Il faut s'en tenir à la rédaction actuelle, inspirée encore une fois des différentes jurisprudences qui existent en la matière. Avis défavorable.

Ne nous reprochez pas de nous retrancher derrière le Conseil constitutionnel alors que vous nous avez dit que vous alliez le saisir de ce texte ! Avis défavorable.

Revoilà le concours du plus grand nombre de répétitions de l'expression « juste représentation des territoires ruraux » ! La juste représentation des territoires ruraux, c'est ce que prévoient les différents principes que nous avons étudiés dans la loi. Et si vous aviez voulu être cohérent jusqu'au bout, avec cet amendement, il eût fallu défini...

Le droit, c'est objectif. Une notion historique, une notion culturelle, une notion socioéconomique sont des notions subjectives. Je le l'ai dit d'entrée de jeu en arrivant à cet alinéa 13 : il me semble que beaucoup de travail a été accompli par cette assemblée, par le Sénat, à l'occasion des deux lectures ! Il me semble que cet article a été...

Je ne voudrais pas, en donnant un avis défavorable, donner à penser que nous ne respectons pas la ruralité. Cependant, d'un point de vue juridique, « respect de la ruralité » ne veut strictement rien dire. En outre, sur quoi se fondent les exceptions au principe démographique prévues par cet alinéa 13 tel que nous l'avons adopté en deuxième le...

La consultation pour avis des conseils généraux, les décrets pris en Conseil d'État, la possibilité de recours contentieux contre ces décrets offerte à tout personne ayant un intérêt à agir sont des garanties de nature à répondre à la légitime préoccupation de l'Assemblée nationale et à permettre que ce découpage soit effectué dans des conditio...

Pour ne pas allonger les débats, je renvoie à la réponse que j'ai faite en première lecture à ce sujet. Défavorable.

Mme Massat l'a souligné, nous sentons bien que nous sommes au coeur d'un sujet qui a fait l'objet de nombreuses réflexions et le Gouvernement a indiqué toute l'attention qu'il leur portait. La commission a donné un avis défavorable à ces amendements et j'invite leurs auteurs à les retirer au profit de l'amendement n° 762, que nous examinerons ...

Avis défavorable pour les mêmes raisons qui nous ont conduits à repousser les amendements visant à établir une stricte adéquation avec les limites des circonscriptions. Ces sujets ont déjà été évoqués et nous ne partons pas de rien. J'aimerais à cet égard citer les précisions qu'Alain Marleix, alors secrétaire d'État, a apportées devant le Sén...

Je saisis cette occasion pour dire à M. Sauvadet que je me suis montré constant dans mon argumentation depuis le début de ces débats.

Je rappelle d'une part que nous étions défavorables à la création du conseiller territorial, d'autre part que le mécanisme de redécoupage, qu'il s'agisse du conseiller territorial ou de l'exercice auquel nous devrons nous livrer pour le futur conseiller départemental, est régi par les mêmes règles. Vous ne pouvez donc pas me faire le reproche ...