Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

I. – Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l'acquisition de parts sociales des sociétés d'habitat participatif telles que définies à l'article L. 200-2 permettant de jouir d'un logement au titre de résidence principale en accession collectiv...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 140 000 » le montant : « 175 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé s...

I. – À l'alinéa 32, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 175 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l'acquisition de parts sociales des sociétés d'habitat participatif telles que définies à l'article L. 200‑2 du code de la construction et de l'habitation permettant de jouir d'un logement au titre ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attrac...

I . Remplacer le 3e alinéa par l'alinéa suivant : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.Ces prêts peuvent également être octroyés aux personne...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 200...

Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emploi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l'Emploi ont subi dans la loi de finances 2014 u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l'Emploi ont subi dans la loi de finances 2014 u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l'Emploi ont subi dan...

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