Les interventions de Pascal Terrasse sur ce dossier

166 amendements trouvés


10/11/2016 — Amendement N° CF450C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Biémouret, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Beaubatie, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M...

I. – À l'alinéa 20, supprimerles mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 23 et 28. Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques...

10/11/2016 — Amendement N° CF186C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...

10/11/2016 — Amendement N° CF187C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384 est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévu...

10/11/2016 — Amendement N° CF199C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urba...

10/11/2016 — Amendement N° CF184C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

L'article 1384 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions pré...

10/11/2016 — Amendement N° CF408C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Got, M. Bouillon, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, Mme Alaux, M. Launay, M. Le Roch, M. Franqueville, M. Bleun...

I. – Au 1. de l'article 200quindeciesdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin d'encourager ...

10/11/2016 — Amendement N° CF196C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la coh...

10/11/2016 — Amendement N° CF192C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résidences...

10/11/2016 — Amendement N° CF409C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Got, M. Bouillon, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, Mme Alaux, M. Launay, M. Le Roch, M. Franqueville, M. Bleun...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AAquater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin d'...

10/11/2016 — Amendement N° CF446C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Biémouret, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Beaubatie, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M...

À l'alinéa 25, après les mots : « développement social », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « Les moyens financiers annuels alloués au titre de cette convention sont notifiés par le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques d'insertion au département à une date fixée par décret. ». Exposé sommaire : La relance des politiq...

10/11/2016 — Amendement N° CF411C au texte N° 4061 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Got, Mme Povéda, M. Robiliard, M. Terrasse, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Bou...

I. – À l'alinéa 38, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 31 mars 2017 » . II. – Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2017, d'un contrat prélim...

10/11/2016 — Amendement N° CF183C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

I. – L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les condition...

10/11/2016 — Amendement N° CF200C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384 est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation p...

10/11/2016 — Amendement N° CF448C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Biémouret, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Beaubatie, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26 : 1° Substituer au mot : « doit » le mot : « peut » ; 2° Après les mots : « prescriptions des articles », est ajoutée la référence : « L. 262‑27, ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et pa...

10/11/2016 — Amendement N° CF185C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 163...

10/11/2016 — Amendement N° CF410C au texte N° 4061 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Got, Mme Povéda, M. Robiliard, M. Terrasse, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Bou...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans. » » II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du 2° du A du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 41 prévoit ...

10/11/2016 — Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, Mme Rabault, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chantegue...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

10/11/2016 — Amendement N° CF188C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résidences p...

10/11/2016 — Amendement N° CF181C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...

10/11/2016 — Amendement N° CF449C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Biémouret, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M. Cresta, M. Yv...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, avant l'année : « 2017 », substituer au mot : « en » les mots : « au titre de ». II. – À l'alinéa 19 : 1° Substituer au montant : « 5 millions » le taux : « 10 % du montant indiqué à l'alinéa précédent » 2° Substituer au montant : « 45 millions » le taux : « 90 % du montant indiqué à l'aliné...