Projet de loi de finances pour 2017
(Discussion générale)

Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au 5 bis de l'article 206, après le mot : « désintéressée », sont insérés les mots : « , les associations autorisées en application de l’article D. 312‑6‑2 du code de l’action sociale et des familles » ; B. – Au 1° ter du 7 de l'article 261, après le mot : « associations », son...

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, il convient de revaloriser le montant de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale). Le montant mensuel de l’aide devrait représenter l’équivalence d’un SMIC soit 1143.72 euros / mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’'allocation journalière de...

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, il convient d’étendre l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) à la durée effective de la maladie de l’enfant ou jusqu’au décès de l’enfant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les délais de bénéfice de l’'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cet...

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, il convient d’étendre les dons de congés payés et RTT de la loi Mathys au-delà desvingt-quatre jours ouvrables en fonction de l’état de gravité de la maladie de l’enfant concerné et créer des passerelles permettant des dons inter-entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à facil...

 « L’article 40 de la loi n° 2011‑1977 de du 28 décembre 2011 finances pour 2012 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa du I présent article, les montants du prélèvement ou reversement mentionnés au premier alinéa font l’objet des rectifications rendues nécessaires par les erreurs de rattachement ayant...

L’article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa du I présent article, les montants du prélèvement ou reversement mentionnés au premier alinéa font l’objet des rectifications rendues nécessaires par les erreurs de rattachement ayant e...

I. – Le 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1° du B  est ainsi modifié : a) À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; b) À la dernière colonne de la vingt-deuxième ligne, le montant : « 63,07 » est remplacé par le montant : « 62,07 » ;...

I. – Auc du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « câble », sont insérés les mots : « , autobus hybride rechargeable ou électrique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par quatre lignes ainsi rédigées : «Ex3826-00-10 Esters monoalkyliques d'acide gras contenant au moins 96,5 % en volume d'esters. - fabriqués à partir de déchets d'huile 56HectolitreExemptionExemptionExemptionExemption - fabriqués à partir d'huiles vierges57Hectoli...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à assurer que la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 1 centime d'euros pour l'année 2017, non applicable au territoire de la région Île-de-France, co...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « Réduction d'impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser un animal de compagnie « Art. 200 sexdecies. – 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale mentionnée à...

I. – Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l'objet d'une déclaration au Casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cette part est fixée en proportion du nombre d'hectoli...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l'objet d'une déclaration au Casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cette part entre les communes est fixée en proportion ...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de ce...

I. – Une fraction de 3% du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cet...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017. Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin de ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 12 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaineAgence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)200 000  » » II. – La perte de recettes pour l'...

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2017, la compensation calculée en application du présent article fait l'objet d'un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la cr...