Droit des étrangers
(Article 1er)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Un visa de long séjour, d'une durée d'un an suivi d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de cohérence (permettre l'accès à la c...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou à l'étranger porteur d'un projet particulièrement innovant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'élargir l'octroi du Passeport Talent au porteur de projets entrepreneuriaux ambitieux, dans un contexte mondial d'attraction des talents et des start-up les plus innovantes et prometteuses.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci » les mots : « d'une même entreprise ou dans une entreprise du même groupe auquel il appartient et qui justifie d'une ancienneté professionnelle dans le groupe d'entreprises concerné ». Exposé sommai...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « établie » les mots : « ou l'établissement établi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés multinationales d'envoyer leurs salariés en mobilité au sein de leur établissement en France, telle qu'une succursale. Le statut actuel de « salarié en mission » prévu dans l'a...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « stagiaire ICT » les mots : « salarié en formation ICT ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer par deux fois aux mots : « stagiaire ICT (famille) » les mots : « salarié en formation ICT (famille) ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « stagiaire...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « hors de France ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise les ressortissants étrangers nommés dirigeants qui se trouvent hors de France. Il faut l'étendre au ressortissant étranger bénéficiaire d'un autre statut en France, dès lors que ce dernier est nommé dirigeant.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du 3° de l'article L. 313‑20 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner et d'harmoniser les droits de tous les bénéficiaires du Passeport Talent. Les salariés en mobilité intra-groupe sous contrat de travail français vont bénéficier du Passeport Talent. En revanche, et contrairement au...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » les mots : « des seuils fixés par décret, notamment au regard des pratiques d'embauche dans le domaine professionnel ». Exposé sommaire : La condition unique de rémunération pour pouvoir exercer un emploi ne correspond pas à la diversité des situations concrètes d'e...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la suppression de l'autorisation provisoire de travail, votée en première lecture à l'Assemblée nationale et réintroduite en Commission en deuxième lecture, pour les étrangers qui entrent...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux deux parents de l'enfant étranger mineur malade qui entre dans les prévisions du 11° de l'article L. 313‑11...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces formations sont prises en charge par l'État. » Exposé sommaire : Le parcours personnalisé d'intégration républicaine est composé de deux blocs fondamentaux : la formation civique et la formation linguistique, qui créent les conditions d'une véritable intégration républicaine. La réciprocité...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Un redoublement par cycle d'études ne remet pas, en lui-même, en cause le caractère sérieux des études ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'orienter l'appréciation du caractère sérieux des études en cas de redoublement de l'étudiant étranger assidu, dans la limite d'un redouble...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au cinquième alinéa, les mots : « la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français » sont remplacés par les mots : « les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants ». Exposé sommaire : Le délai de délivrance du visa de long s...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions énoncées au quatrième alinéa, la délivrance d'un visa de long séjour se fait de plein droit pour les conjoints de français. » Exposé sommaire : L'obligation de production...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « France », la fin du 2° est ainsi rédigée : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; ». Exposé sommaire : La rédaction du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit de façon trop limitative le droit au titre temporaire su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions proposées tendent à mettre en œuvre la proposition n° 10 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013. Parmi les immigrés âgés connaissant le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à exonérer les étrangers atteints d'une incapacité égale ou supérieure à 50 % de l'exigence du respect de la condition de ressources prévue à l'article L. 411‑5 du Code de l'entré...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le ter...

Au titre du projet, après le mot : « droit », insérer les mots : « au séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi en le renommant : « projet de loi relatif au droit au séjour des étrangers en France ». Le présent projet de loi comporte exclusivement des dispositions relatives aux conditio...