Droit des étrangers
(Article 1er)

Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «  peut être accordée » sont remplacés par les mots : «  est délivrée de plein droit » . Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de sécuriser l'accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de français qu...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) A l'alinéa 2 de l'article L 313-12, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » 2°) A l'alinéa 4 de l'article L 431-2, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un enfant mineur de moins de 13 ans, sauf : « a) s'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence, « b) si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'...

A l'article 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « A titre exceptionnel » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la démarche, qui anime le projet de loi, visant à faire de la rétention une mesure de dernier recours. Il reprend la proposition n°25 du rapport remis par Mat...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à l'article 316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative au titre de séjour ne font pas l'objet d'interdiction de retour par l'administration adminis...