Agriculture alimentation et forêt
(Article 29)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Pour une période transitoire à compter de la date de la promulgation de la loi et jusqu'au 31 décembre 2016, la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à des fins de traitement des plantes ainsi que des produits de biocontrôle fait l'objet d'une double instruction : ...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 812‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité. » ». Exposé sommaire : Le service...

A l'alinéa 39, après le mot : « location, », insérer les mots : « cession de bail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'équité qui permet de traiter de manière similaire toutes les opérations à caractère familial : vente, location, cession de bail, donation,… Le régime déclaratif a été conçu pour faciliter les t...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, les revenus extra-agricole de son foyer fiscal n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Contrairement à une idée reçue, la règlementation des structures n'agit pas sur le droit de propriété. Elle agit sur...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », Le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects en transformant la simple possibilité d'être consultée en obligation s...

Après le mot : « deux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l'agrément de...

A la première phrase de l'alinéa 55, Substituer au mot : « trois », Le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le réexamen de l'autorisation d'exploiter au terme d'un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d'emploi fait suite à une autorisation d'exploiter survenue après une mise à dispositio...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « cinq ans au maximum ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'instaurer, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période de trois ans. Le contrat d'installation progressive devrait dans certains cas p...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :  « 7° La section 3 est ainsi rédigée : « Section 3 « OBLIGATIONS D'ÉCONOMIES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES « Art. L. 254‑10. - Les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques autres que les produits de bio-contrôle mentionnés au 2° du II de l'article L254‑1, et dont les v...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 5141-16, il est inséré un article L. 5141-17 ainsi rédigé : « Art. L. 5141-17. - Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif de réduct...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La préservation des espaces agricoles et naturels est une nécessité reconnue de tous. Chaque année nombre d'espaces agricoles disparaissent et sont consommés au profit d'autres activités. La mise en place d'une commission de pr...

A l'alinéa 7,après le mot : « commission », insérer les mots : « avec avis conforme ». Exposé sommaire : A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période transitoire fixée par décret, l'opérateur fo...

A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.

Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : IIbis. - L'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a)La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sur la recherche appliquée et sur l'innovation technologique. » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « agronomique », est inséré...