Transition énergétique
(Article 9 a)

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'effacement diffus est un axe majeur de la transition énergétique. Au regard des enjeux qu'il représente en terme d'indépendance énergétique, d'équilibre des réseaux, ils considèrent que l'effacement de consommation doit être sous la maitrise d'un opérateur...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de l' ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Un opérateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique » la phrase suivante et le mot : « L'opérateur d'effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseau...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 28 à 30 les trois alinéas suivants : « 8° L'article L. 123‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1. – La charge liée au mécanisme d'effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l'usager qui accepte de s'effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 553‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La promesse de bail relative à l'implantation d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « intercommunalités » le mot : « départements ». Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénierie nécessaire à la prise en compte des ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir » les mots : « , avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut ». Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réa...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et contre l'artificialisation des terres agricoles. » Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l'occupation des sols. Les auteurs de l'amendement, comme l'ensem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin de conforter un réel service public de l'effacement, cet article favorise et renforce l'émergence de sociétés spécialisées dans l'effacement diffus, créant ainsi un nouveau marché spéculatif. Les auteurs de l'amendement n'y sont pas favorables.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Compte tenu des nuisances et des problèmes sanitaires que peuvent générer les éoliennes industrielles sur les riverains des parcs éoliens, les auteurs de l'amendement proposent de fixer à 1 000 mètres la distance minimale d'éloigneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d'économie mixte. Si chacun s'accorde sur le fait que la production d'électricité d'origine hydraulique a une place déterminante à occuper dans le cadr...

Après le mot : « conjointement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le choix de créer, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, des sociétés d'économie mixte, reposait initialement dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d'économie mixte. Si chacun s'accorde sur le fait que la production d'électricité d'origine hydraulique a une place déterminante à occuper dans le cadr...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou recyclées ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le déve...

À l'alinéa 3, après le mot : « échelle », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « du département ». Exposé sommaire : Le département est le grand absent de ce projet de loi. Or le département est l'échelon des solidarités sociales et territoriales. Les intercommunalités, à la différence des départements, manquent d'expertise et d'in...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots : « ou recyclée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie industrie...

I. – À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – Après le mot : « caisse », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « . L'interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, peut être levée une fois que la preuve de leur innocuité est démontrée. » III. – En co...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « distribution », insérer les mots : « , de l'équipement et de la construction ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 12 limite aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d'un programme d'actions contribuant à réduire leurs émissions de gaz à effet de se...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 2° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, après le mot :« gaz » est inséré le mot : « naturel ». » Exposé sommaire : L'article L. 221‑1 définit dans le dispositif de CEE les énergies qui sont assujetties à une obligation. Le terme « gaz » a été interprété dans cet article comme ...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 1° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole ». » Exposé sommaire : La formulation de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'...