Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 16)

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces trois utilisations font l'objet d'un décompte différent et ne peuvent se substituer l'une à l'autre. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le compte pénibilité peut être utilisé soit pour de la formation, soit pour un temps partiel, soit pour un départ en préretraite. Les auteurs...

A l'alinéa 16, après le mot : « vie », insérer les mots : « sans incapacité ». Exposé sommaire : Le progrès social consiste en l'affectation de la production des richesses supplémentaires pour assurer une vie meilleure à l'ensemble de la population. Dans une société qui produit plus de richesses, l'allongement de l'espérance de vie ne doit...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale portée par les auteurs de la présente proposition de loi et afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et sur les rentrées de cotisations sociales,à reven...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La règle de report des cotisations d'une année sur l'autre ne s'applique qu'au seul calcul des trimestres et n'intervient pas dans le calcul du salaire annuel moyen. ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé  en tenant compte de la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 12, après le mot : « salarié », insérer les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre les CHSCT ou les délégués du personnel destinataires d'une copie de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il précise le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel dans la procédure d'élaboration de la fiche déclarative des expositions du salarié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre inclure les IRP...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - A la fin du premier alinéa, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; II. - A l'avant-dernier alinéa, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objetde porter le taux du prélèvement social de...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions définies par décret, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel peuvent solliciter les organismes gestionnaires ou des organismes habilités pour procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'expositio...

La première phrase de l'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d'une durée inférieure à 24h hebdomadaires » ; 2°Les mots : « peut être »sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Deux tiers des femmes travaillent à temps partiel et 80% des e...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Cette réduction de durée de travail est de droit. ». Exposé sommaire : Le projet de loi laisse la possibilité à l'employeur du fait de l'activité économique de refuser l'accès au temps partiel pour le salarié. Ceci introduit une discrimination de fait entre salariés, pourtant titulaires du même nombre de points ...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « de 55 ans ». Exposé sommaire : La majorité des métiers pénibles ne peuvent de fait plus être exercés après 55 ans. Il est donc nécessaire de prévoir, pour les salariés les plus exposés à la pénibilité, la possibilité d'un départ anticipé à partir de 55 ans.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de pérennité financière ». Exposé sommaire : La pérennité financière d'un système de retraite par répartition n'est pas en soi un objectif suffisant. Un système par répartition peut assurer en permanence son équilibre financier en réduisant en tant que de besoin le niveau des prestations qu'il vers...

Compléter l'alinéa 5par la phrase suivante : « Cette pension doit lui garantir la continuité de son niveau de vie au moment de sa liquidation et au moins le maintien de ce niveau de vie tout au long de la retraite ensuite. ». Exposé sommaire : Le pacte intergénérationnel, qui est le socle d'un système de retraite par répartition, repos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :