Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Discussion générale)

À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots : « , sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final ». Exposé sommaire : Notre Assemblée avait adopté, en première lecture, un amendement imposant aux VTC, après chaque prestation, de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant. L'objectif était de mettre...

À la fin de l'alinéa 33, supprimer les mots : « , sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final ». Exposé sommaire : Notre Assemblée avait adopté, en première lecture, un amendement imposant aux VTC, après chaque prestation, de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant. L'objectif était de mettre...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Lorsque le prix est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, ses modalités de calcul sont fixées par décret. Ce décret fixe notamment la durée minimale de la prestation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa telle qu'a...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑7-1. – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules des exploitants mentionnés à l'article L. 3122‑5. Ce registre, dénommé « registre des véhicules de transport avec chauffeur »...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – Dans les départements et les régions d'outre-mer, eu égard aux contraintes et caractéristiques particulières signalées à l'article 73 de la Constitution et aux exigences essentielles permettant de déroger au principe de libre circulation, les autorités compétentes peuvent prend...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de stationnement ou d'une part sociale d'une personne morale exploitant déjà une autorisation ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'esprit des dispositions du présent article, cet amendement vise à ce que la délivrance de nouvelle...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , sauf s'il justifie d'une prestation à effectuer ou de l'achèvement de cette prestation et du retour à son point de départ; ». Exposé sommaire : Dans la rédaction proposée, l'article L. 3121‑1 du code des transports dispose que le conducteur d'un VTC ne peut stationner o...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « Les » les mots : « Le ou les véhicules des ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre en charge des transports fixe, chaque année, le nombre de véhicules dont l'inscription est autorisée dans chaq...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « s'il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation » les mots : « si la durée de la prestation est supérieure à trois heures ». Exposé sommaire : Afin de ne pas introduire de confusion dans l'esprit des usagers des services de transport léger de personnes, le pré...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: « et autres véhicules de transport léger de personnes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'interdiction de cumul, pour un même conducteur, des activités de taxi et de VTC aux véhicules de remise dans leur ensemble, dits « véhicules en loi LOTI . »

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « avoir recours à des salariés. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les titulaires d'une ou plusieurs autorisations de stationnement antérieures à la loi ne puisse les exploiter qu'en ayant recours au régime du salariat. Si les a...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi n°   du   relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur, l'autorité met à disposition du public une offre de service gratuit exploitant ces données publiques. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose le développ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En conformité avec les propositions du rapport de la mission de concertation, le présent amendement vise à rendre obligatoire la transmission par l'exploitant des informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la localisation du taxi en temp...