République numérique
(Après l'article 1er)

Le premier alinéa de l'article 323‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire, ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause, elle a permis d'...

Après le 7° du I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usage cédés à un...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les exceptions au principe d'ouverture des données publiques d'intérêt général dans le cadre d'une délégation de service public. Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 permet par deux moyens de contourner le principe d'ouverture des données qu'il institue...

L'article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Elles sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de l'Union européenne, ne pe...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « électroniques, », insérer les mots : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs, et ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mo...

À l'alinéa 7, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et celles de leur destruction ». Exposé sommaire : Après l'exploitation et le traitement des données par la statistique publique, celles-ci doivent impérativement être détruites. D'abord, il est nécessaire que ces données ne puissent pas être ré-exploitées à d'autres fins q...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 6 pose le principe de libre réutilisation des informations publiques figurant dans les documents administratifs publiés ou communiqués, en supprimant l'exception jusqu'alors prévue par la loi pour les documents produits ou reçus dans le cadre de l'exercice d'une mission de service public indus...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300‑2 procède, en application d'une autre disposition législative ou réglementaire, à la mise en ligne de l'un des documents visés au présent article qu'elle n'aurait pas produit, elle est préalablement tenue de recueillir l'avis de l'administrat...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « médical », la fin du 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : « , au secret en matière commerciale et industrielle ou aux savoir-faire d'une entreprise ; ». Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne s...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l'ordre du jour au Parlement. Exposé sommaire : Les citoyens sont les premiers concernés par notre politique. Ils ne sont que trop souv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'usage des données d'une personne à des fins de profilage à des fins commerciales est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l'objet d'une mention spécifique dans l'acte de recueil du consentement et que les modalités d'exploitation de ces données...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessaire création de sociétés de gestion collective de données, qui doivent permettre à chaque citoyen de pouvoir confier ou non la gestion de ces données personnelles à un organisme spécialisé. Exposé sommaire : Encore une fois, l'accent est mis sur le cons...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'usage des données d'identification et des données comportementales d'une personne est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l'objet d'une mention spécifique dans l'acte de recueil du consentement et que les modalités d'exploitation de c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'étude en vue de mettre en place un revenu universel est un sujet d'intérêt commun. » Exposé sommaire : Le mercredi 6 janvier 2016, le Conseil national du numérique a remis son rapport “Travail emploi numérique : les nouvelles trajectoires” à Myriam El Khomri, Ministre du TRavail, de l'Emploi, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un label numérique d'utilité publique dit « contrat engagement civique » qui permettrait de générer un courant fort pour entrainer un grand nombre d'entrepreneurs à s'impliquer. Exposé sommaire : Selon le baromètre du Mouvement pour les jeunes et...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un revenu de base à l'heure de la révolution numérique et des mutations qu'elle entraîne sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d'impact comparative des différentes approches de cette proposition, a...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration du vote pour toutes les élections, par voie électronique. Exposé sommaire : Le chapitre III du présent projet de loi s'intitule « accès des publics fragiles au numérique ». Dans ce cadre, il oublie un volet primordial qui tient au droit de vote et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'étudier la nécessité de former les agents territoriaux aux enjeux de la digitalisation des services publics. Exposé sommaire : Le titre III de lu présent projet de loi s'intitulant « l'accès au numérique » propose...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :