République numérique
(Après l'article 1er)

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de créer la carte d'identité électronique pour les citoyens français. Exposé sommaire : La présence toujours croissante de la sphère internet dans l'économie et le quotidien pose un défi majeur : celui de l'identité...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de créer la carte d'identité électronique pour les investisseurs étrangers en France. Exposé sommaire : Dans son Baromètre de l'attractivité de la France, Ernst amp; Young relève une nouvelle forte hausse en 2014 d...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création et à l'utilisation de l'empreinte digitale comme un mode de signature des contrats par voie électronique. Exposé sommaire : Le projet de texte actuel a pour objet de faciliter les usages, tel que le p...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante dans le cadre de la collecte de dons pour le financement des partis et groupements politiques conformément aux dispositions de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au mot : « abrogé » les mots : « remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Les opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques, en plus de services de co...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « Sans préjudice des obligations prévues à l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utili...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « domiciles, » sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et correspondances électroniques couvrent les données ...

Au titre de l'article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l'institution régissant la profession réglementée concernée, instance représentative garante du respec...

Toute administration publique garantit à ses agents le pluralisme des outils de recherche en ligne en leur proposant une liste diversifiée d'opérateurs disponibles gratuitement, apportant notamment des assurances en termes de neutralité, de confidentialité et de souveraineté des solutions proposées. Exposé sommaire : Contribuer au pluralisme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « exercer », insérer les mots : « clairement et simplement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s'exercer, le responsable de traitement devant permettre l'exercice de ces droits cl...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette étude comprend un calendrier pour la mise en œuvre de la transmission par voie électronique prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : En complément de l'amendement précédant imposant au Ministre de décider de recourir à cette dématérialisation, cet amendement vise à prévoir un cale...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut décider », le mot : « décide ». Exposé sommaire : L'article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l'INSEE aux entreprises lors d'enquêtes obligatoires et statistiques. En effet, répondre à ces enquêtes est une charge administrative importante pou...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « dont l'administration qui les détient estime que la publication présente » les mots : « qui présentent ». Exposé sommaire : Amendement de repli à défaut de la suppression de l'alinéa 6. Cet amendement vise à ne pas permettre à l'administration de choisir les données qu'elle estime présenter un intérêt...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l'administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économique social, sanitaire ou environnemental ». La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d'actes faisant l'objet d'une publication réglementée est intégré dans les données de référence. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que, à terme, toutes les données faisant l'objet d'une publi...

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑24‑1.– Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411‑1 du code de la consommation peut déposer plainte pour les faits prévus aux articles...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics, à l'exclusion de toute exploitation commerciale. » Exposé sommaire : Le présent a...