République numérique
(Après l'article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après les mots : « sur le fondement d'un traitement algorithmique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'administration informe l'intéressé de l'existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet de rendre systématique la communication par l'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre chargé des communications électroniques ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel prévue au 1° de l'article L .35‑1. » Expo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédaction alternative avec l'amendement CL 33 : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité...

À l'alinéa 3, après les mots : « qui le souhaite », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des données publiques communicables (dé...

Le réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés porte la dénomination de « l'internet ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer légalement l'appellation du réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés sous la forme du nom commun de “l'internet “. Cet amendement po...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au parlement un rapport sur l'amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l'investissement que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « correspondance », insérer les mots : « , les données de connexion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnen...

Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 2 et 5 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » Expo...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :« remet », insérer les mots : « au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à » Exposé sommaire : Le Ministre étant en charge des appels à candidatures, il doit disposer de tous les éléments d'appréciation sur la mise en œuvre effective durant la période précédente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l'étendue des missions liées à ce dispositif. L'ouverture d'un droit universel et systématique représente probable...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 111‑5 du même code est abrogé. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rationaliser et simplifier l'information précontractuelle en soumettant l'ensemble des plateformes en lign...

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier « Art. L. 2125‑11. – La redevance due, par un opérateur d...

Le II de l'article 52‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute commune ne figurant pas sur la liste arrêtée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du même III peut demander à figurer sur une liste complémentaire, arrêtée de la même manière...