Les interventions de Patrice Martin-Lalande sur ce dossier

40 amendements trouvés


09/11/2012 — Amendement N° 160C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Cochet, M. Marc, M. Guilloteau, M. Decool, M. Fasquelle, M. Censi, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Perru...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de rec...

09/11/2012 — Amendement N° 116C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Voisin, M. Hetzel, M. Decool, M. Chrétien, M. Le Ray, M. Philippe Vigier, M. Sturni, M. Reiss, M. Herb...

I. – Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2013....

05/11/2012 — Amendement N° 138C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Jacob, M. Laffineur, M. Vitel, M. Meunier, M. Guilloteau, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Appa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

02/11/2012 — Amendement N° 33C au texte N° 235 - Article 60 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Martin-Lalande, M. Marlin, M. Moudenc, M. Albarello, M. Verchère, M. Salen, Mme Nachury, M. Marty, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération en excluant de son champ les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Actuellement, l'exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SMIC. Afin de ...

16/10/2012 — Amendement N° 749A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Riester, M. Martin-Lalande

I. – L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année » ; 2°. Le b) du II est ainsi rédigé : « b) Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le...

16/10/2012 — Amendement N° 252A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Laland...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

16/10/2012 — Amendement N° 251A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Laland...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

16/10/2012 — Amendement N° 13A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. de Ganay, M. Chrétien, M. Decool, M. Straumann, M. Verchère, M. Door, M. Suguenot, M. Bonnot, M. Herth, M. Philip...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° bis de l'article 278bis est abrogé. 2° L'article 278-0bis est complété par un G. ainsi rédigé : «G. -  Les produits suivants : 1° bois de chauffage ; 2° produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; 3° déchets de bois destinés au chauffage. » II – La perte de re...

16/10/2012 — Amendement N° 4A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Gaymard, M. Kert, M. Herbillon, M. Riester

I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934 », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ; 2° Le second alinéa est su...

15/10/2012 — Amendement N° 733A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Riester, M. Martin-Lalande

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2012 »est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

15/10/2012 — Amendement N° 255A au texte N° 235 - Article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. de Mazières

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

15/10/2012 — Amendement N° 254A au texte N° 235 - Article 8 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. de M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

15/10/2012 — Amendement N° 253A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. de Mazières

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

15/10/2012 — Amendement N° 247A au texte N° 235 - Article 45 (Tombe)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

15/10/2012 — Amendement N° 244A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

15/10/2012 — Amendement N° 155A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Vitel, M. Decool, M. Delatte, M. Martin-Lalande, M. Saddier, M. Siré, M. Moudenc, M. Hetzel, M. Gando...

I. – Le début du 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce l'une... (le reste sans changement) ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

13/10/2012 — Amendement N° 559A au texte N° 235 - Article 38 (Rejeté)
M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. D...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 210 millions d'euros et devaient initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricoles permanent...

13/10/2012 — Amendement N° 558A au texte N° 235 - Article 38 (Rejeté)
M. Reynès, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme de La Rau...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 210 millions d'euros et devaient initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricoles permanen...

13/10/2012 — Amendement N° 242A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575  A du code général des impôts. » Exposé somma...

12/10/2012 — Amendement N° 243A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal...

L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati...