Renseignement

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

Le premier alinéa de l'article 727‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « évasions », sont insérés les mots : « , la radicalisation des détenus » ; 2° Après le terme : « téléphoniques », sont insérés les mots : « , y compris celles passées depuis des téléphones portables, dont ceux introduits illégalement, ». E...

Au début du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « À l'exception des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, tels que définis aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui interdit les fouilles systématiques en prison. Cet article restreint considérablement le champ des fouilles après parloir. Les conséquences sont très dommageables ...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le projet de loi est silencieux sur la question des individus condamnés pour des faits de t...

Le 2° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les décisions de remise des documents justificatifs de l'identité prises dans le cadre d'un contrôle judiciaire ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les ...

Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante : « S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ». Exposé sommaire : A...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à la référence : « à l'article L. 811‑3 » la référence : « au 2° de l'article L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, lequel énumère les s...

À l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin d'y renforcer la présence des parlementaires et les rendre majoritaires au sein de la Commission.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l'utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « À cette occasion, elle est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle des Assemblées...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « par décret du président de la République » les mots : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que la Président de la Commission est nommé pour trois ans, et non plus...

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « peut répondre » le mot : « répond ». Exposé sommaire : Lorsque que la CNCTR recoit des demandes d'avis du Premier Ministre, des présidents des assemblées parlementaires et de la délégation parlementaire au renseignement, elle répond à ces demandes de manière systématique afin d'assurer entre autre la...

À l'alinéa 105, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Il parait essentiel que la DPR, pour sa complète information et sa mission de contrôle, puisse être destinataire systématiquement des observations de communiquées par la CNCTR au Premier Ministre.

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du projet de loi sont détruites à l'issue d'une durée fixée par décret en Conseil d'État, dans la limite ...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du projet de loi sont détruites à l'issue d'une durée fixée par décret en Conseil d'État, dans l...

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « est de six ans non renouvelable, à l'exception du mandat du président de la Commission qui est de trois ans non renouvelable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer un renouvellement plus régulier du mandat du président de la Commission.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réviser la composition des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement afin de leur permettre d'exercer un contrôle effectif à ...