Création architecture et patrimoine

Avis favorable à l’amendement no 454 rectifié, qui s’inscrit dans la logique du précédent amendement. Je demande donc le retrait de l’amendement no 261 de M. Kert, qui est satisfait par celui du Gouvernement.

Je remercie sincèrement Jean-Patrick Gille d’avoir pris l’initiative de cet amendement par lequel, en quelque sorte, il poursuit la mission que notre commission lui avait confiée dès le début de la législature. Je rappelle en effet qu’il a conduit, sous la présidence de Christian Kert, conduit une mission d’information sur les conditions d’empl...

La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements pour une raison toute simple : l’agrément est en général prévu dans les cas de gestion collective obligatoire et rien ne justifie, dans le cas présent, le régime d’agrément proposé.

Je me dois d’être un rapporteur juste et donc d’analyser chaque amendement avec le même regard. Dès lors, je note que l’amendement no 286 de notre collègue Marcel Rogemont, cosigné par d’autres membres du groupe socialiste, radical et citoyen, propose des modifications qui relèvent du règlement intérieur de la commission de la copie privée et d...

J’ai déjà refusé sur la même base des amendements précédents. Mais la commission susmentionnée pourra évidemment faire évoluer son règlement dans le sens proposé si elle le juge utile. Cependant, je rappelle que le financement des enquêtes d’usage par une part des montants provenant de la rémunération pour copie privée, prévu par l’article 7 t...

Je souhaite tout d’abord rappeler qu’elle a été traitée par vous, madame la ministre, dans votre arrêté du 19 décembre dernier visant à en simplifier les modalités. Par ailleurs, le II de l’article L.311-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregis...

C’est ce que je dis à chaque fois, monsieur Tardy. Est-ce que je néglige ou je repousse d’un revers de main vos amendements ? J’y réponds précisément, à chaque fois. Je trouve dommage de n’avoir pas pu accepter votre amendement précédent dont l’idée était bonne, mais qui paraissait beaucoup trop large.

Tout député peut sous-amender un amendement. Encore faut-il rédiger ce sous-amendement. Faites-le, monsieur Tardy ! J’en fais suffisamment comme rapporteur.

Je voudrais au moins, monsieur Tardy, après avoir souligné l’intérêt de votre amendement, vous proposer d’y apporter une solution législative, en en restreignant le champ, car sa rédaction actuelle exclut des usages susceptibles d’être soumis à la rémunération pour copie privée. Partant de ce constat, rien ne vous empêchait de sous-amender. Mai...

Cet amendement et son suivant ne relèvent pas du domaine de la loi. Par ailleurs, je rappelle, s’il en était besoin, qu’un arrêté de Mme la ministre a simplifié les modalités de remboursement des professionnels. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements de M. Tardy.

J’aurais préféré que l’amendement soit retiré. Quel curieux amendement ! Je crois pourtant deviner que, sur les bancs du groupe Les Républicains, une majorité de députés sont attachés à la rémunération pour copie privée. La proposition du Gouvernement visant à remédier à la sous-utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée, pointée...

Nous souhaitons bien évidemment tous favoriser la diffusion des oeuvres sur internet. Or la rédaction actuelle n’interdit en rien que les 25 % y contribuent : cela tombe bien !

Parce que nous nous efforçons de bien écrire la loi. Votre amendement est inutile. Avis défavorable, donc.

Obtenir des informations et faire en sorte que la loi permette d’y accéder sont deux choses différentes, monsieur Tardy. Pour l’heure, nous rédigeons la loi ; en l’occurrence, l’article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle précise déjà que les comptes annuels des SPRD doivent indiquer la ventilation des sommes utilisées par catégorie...

La publication des données en open data est une bonne proposition, qui rejoint d’ailleurs l’une des recommandations de la mission d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée. Avis favorable.

Avis défavorable. L’amendement est en effet satisfait, puisque la base de données devra logiquement assurer la transparence au sujet des bénéficiaires. L’article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que les comptes annuels des SPRD doivent faire figurer ces éléments.

J’avais effectivement demandé en commission le retrait de deux amendements similaires, mais ce n’était certainement pas pour qu’ils soient retravaillés : je n’avais pas fait une telle suggestion ! Ces deux amendements abordent un vrai sujet ; leur objet est d’imposer aux moteurs de recherche de rémunérer le référencement des oeuvres d’art plas...

Je fais référence à l’arrêt du 13 février 2014, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne considère que les ayants droit ne peuvent s’opposer à la création d’un lien hypertexte dès lors que celui-ci pointe vers une ressource librement accessible sur internet. Il n’est donc pas besoin de solliciter l’autorisation préalable des titula...

L’obligation que vous proposez de créer figure déjà à l’article A112-34 du code du cinéma et de l’image animée. Les aides automatiques comme les aides sélectives sont publiées. Toutefois – mais on ne peut rien y changer –, s’agissant des aides automatiques, quand un compte est ouvert pendant huit ans, le secret commercial ne permet de le publi...

L’amendement, qui est de précision, vise à clarifier le champ d’application du nouvel article L. 213-31 du code du cinéma et de l’image animée, qui exclut dans certains cas l’obligation de rendus de comptes d’exploitation.