Création architecture et patrimoine

… mais elle intervient au nom de la transparence, un principe auquel je vous sais attaché. Peut-être consentirez-vous à retirer votre amendement après avoir entendu ces explications ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

J’ai examiné avec attention votre amendement, madame Nachury, parce qu’il va dans le sens des dispositions de l’article 5 et qu’il est par conséquent – je voudrais vous rendre hommage sur ce point – en totale contradiction avec les arguments développés par les autres orateurs de votre groupe. Toutefois, le principe que vous posez dans votre am...

Monsieur Riester, je vous remercie, vous et vos collègues signataires de l’amendement, d’avoir souhaité apporter une précision à cette disposition de l’article 5. Cela étant dit, celle-ci me paraît inutile, car en application de l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle les autorisations données par les artistes-interprètes et le...

L’objectif de l’alinéa 11 est de faire en sorte que chaque mode d’exploitation de la prestation de l’artiste fasse l’objet d’une rémunération spécifique. Actuellement, le titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique signée en 2008 après plusieurs années d’âpres négociations prévoit l’autorisation d...

Nous avons été amenés à émettre un avis défavorable à l’amendement. En effet, l’article 5 du présent projet de loi introduit la notion d’abus notoire en cas de non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d’exploitation qui lui ont été cédés. Dans une telle situation, nous proposons que la juridiction civile compétente ordonne toute m...

L’amendement du Gouvernement, en effet déposé jeudi avant 17 heures, anticipait l’espoir de la réussite de la mission confiée à Marc Schwartz. Il s’agit en effet d’encadrer les négociations par la loi en vue de fixer une garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes pour l’exploitation de leurs prestations en flux, c’es...

Deux observations, une de forme, une de fond. Je remercie Franck Riester de m’avoir opportunément interpellé, même si l’amendement no 318 n’est pas à l’article 5, mais porte article additionnel après l’article 5. Ainsi, le scrutin public qui vient d’être annoncé se déroulera dans la plus grande des clartés. Le rapport de la commission, qui fai...

Ayant lu attentivement les trois rapports successifs sur le sujet – celui de MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, qui remonte à janvier 2011, celui que Pierre Lescure a rendu en mai 2013, et celui de Christian Phéline, qui date de décembre 2013 –, j’ai été amené à déposer un amendement visant à mettre en oeuvre une gestion c...

Néanmoins, je tiens compte des observations pertinentes de certains de nos collègues, notamment Sophie Dessus et Martine Martinel. Il y a effectivement deux absents à la signature de l’accord Schwartz, et pas des moindres : l’ADAMI et la SPEDIDAM, que nous avons toutes deux auditionnées. Le temps parlementaire est parfois utile pour prendre la...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement qui complexifierait inutilement le système. Si les justificatifs demandés par l’artiste-interprète pour expliciter sa rémunération comportent des informations concernant d’autres artistes, il sera loisible au producteur d’anonymiser ces données. De même, celui-ci pourra ne pas faire fig...

Quand on a la chance, grâce à la légitimité que nous confère le suffrage universel, de faire la loi ici et maintenant, il faut toujours s’interroger lorsqu’il s’agit de reculer l’échéance. Pourquoi attendre ? Le moment est venu ! Ce très beau projet de loi nous donne l’extraordinaire opportunité de clarifier enfin dans notre droit les pratiques...

Plusieurs versions de cet amendement, qui n’était pas finalisé, circulaient. C’est la raison pour laquelle les dispositions dont nous discutons ne figuraient pas dans le projet de loi adopté en Conseil des ministres et ont été ajoutées à votre initiative, madame la ministre, lors de l’examen en commission.

Sur ce sujet, les professionnels craignaient beaucoup de l’intervention du législateur. Je dois rendre tout particulièrement hommage aux syndicats qui ont été amenés à faire des efforts, qu’il faut leur reconnaître. Plusieurs amendements ont été déposés à l’article 11 A et vous vous êtes montrée ouverte à certains d’entre eux, madame la minist...

Avis défavorable à ces trois amendements. S’agissant de l’amendement no 349, vous voulez instituer une gestion collective obligatoire du droit de location. De ce fait, vous proposez d’insérer dans le code la propriété industrielle une énumération qui ne m’apparaît pas nécessaire. La notion synthétique de communication au public, mentionnée à l...

Il est curieux de vouloir supprimer l’article 6, l’un des grands acquis de ce projet de loi consacré au secteur musical et qui vise à réguler les relations contractuelles entre les producteurs et les plateformes, lesquelles subissent beaucoup d’anomalies, pointées en particulier dans le rapport de Christian Phéline. En l’occurrence, il s’agit,...

Cet amendement permettra, s’il est adopté, de poursuivre l’harmonisation entre le régime applicable aux droits voisins de l’artiste-interprète et le régime applicable aux droits d’auteur, s’agissant du statut des droits voisins dans le cadre des régimes matrimoniaux. C’est la raison pour laquelle la commission a rendu un avis favorable.

Cet amendement de M. Féron vise en effet à mettre un terme à la pratique des cessions de créances. Mais, comme cette pratique relève des relations contractuelles entre artistes interprètes et producteurs, il est apparu à la commission que l’intervention du législateur pour l’interdire pourrait paraître excessive. Par ailleurs, et pour rassurer ...

Avis défavorable aux deux amendements. Madame Buffet, si je comprends bien votre raisonnement, vous déplacez une disposition de l’alinéa 2 à l’alinéa 5. Vous ne contestez pas la possibilité pour les artistes amateurs d’obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur activité mais alors que cette disposition, par sa position en début d’...

Je commencerai par l’amendement no 212 du Gouvernement, qui fait pendant à celui que nous avons adopté concernant la rémunération minimale garantie puisqu’il étend la rémunération équitable au webcasting. Ces deux amendements gouvernementaux, cohérents entre eux, visent à compléter les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial. ...

Les amendements no 167 de M. Molac et no 374 de M. Le Roch ont exactement le même objet, bien que leur rédaction ne soit pas tout à fait la même. À ce stade du débat, je donne un avis favorable à tous deux. Il est difficile de choisir entre les deux !